L'amortissement du fonds commercial

L'amortissement du fonds de commerce est désormais possible fiscalement pour une période limitée. En effet, contrairement aux règles comptables habituelles, la loi de finances pour 2022 a introduit une mesure exceptionnelle permettant aux entreprises de déduire fiscalement cet amortissement.

Cette opportunité concerne particulièrement les acquisitions de fonds commercial effectuées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Pour les petites entreprises, l'amortissement fonds commercial présente un avantage considérable puisqu'elles peuvent opter pour un amortissement fond commercial sur une durée forfaitaire de 10 ans, sans avoir à démontrer que sa durée d'utilisation est limitée. Par ailleurs, ce dispositif s'applique aussi bien aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qu'à celles relevant de l'impôt sur le revenu suivant le régime réel. Dans cet article, vous découvrirez tout ce que vous devez savoir sur le fonds de commerce amortissement, ses règles comptables et les avantages fiscaux temporaires dont vous pouvez bénéficier avant la fin de cette mesure exceptionnelle.

Sommaire :

Différence entre fonds de commerce et fonds commercial

Pour comprendre l'amortissement du fonds de commerce, il est d'abord essentiel de distinguer deux notions souvent confondues : le fonds de commerce et le fonds commercial.

Le fonds de commerce est une notion juridique qui représente l'ensemble des éléments corporels et incorporels nécessaires à l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle. Ces éléments, souvent inséparables, constituent ensemble la valeur du fonds. Les éléments corporels comprennent le matériel, l'outillage et les marchandises, tandis que les éléments incorporels englobent la clientèle, le droit au bail, l'enseigne, le nom commercial et les droits de propriété industrielle.

En revanche, le fonds commercial est une notion purement comptable, explicitée par l'Autorité des Normes Comptables dans son règlement n°2015-06. Il constitue la partie pivot du fonds de commerce et comprend uniquement les éléments incorporels qui ne peuvent pas être évalués séparément. Il est principalement composé de la clientèle, de l'achalandage, de l'enseigne, du nom commercial et des parts de marché.

Ainsi, le fonds commercial n'existe qu'en cas d'acquisition d'un fonds de commerce. Il apparaît à l'actif du bilan parmi les immobilisations incorporelles et représente la différence entre le prix payé pour acquérir le fonds et la somme des éléments qu'il est possible de comptabiliser distinctement (stocks, immobilisations corporelles...).

C'est précisément ce fonds commercial qui peut faire l'objet d'un amortissement fonds commercial selon des règles comptables et fiscales spécifiques.

Règles comptables d’amortissement du fonds commercial

Les règles comptables concernant l'amortissement du fonds commercial ont connu des évolutions significatives ces dernières années. Depuis 2016, le Plan Comptable Général (PCG) distingue deux cas de figure pour le traitement comptable du fonds commercial.

D'une part, lorsque la durée d'utilisation du fonds commercial est limitée, l'amortissement devient obligatoire. Cette durée est déterminée selon les conditions spécifiques d'exploitation et les caractéristiques du marché. Dans ce cas, l'amortissement fonds de commerce doit être pratiqué selon un plan reflétant la consommation des avantages économiques attendus.

D'autre part, si la durée d'utilisation est indéterminée, l'amortissement fond commercial n'est pas autorisé. Néanmoins, un test de dépréciation doit être effectué au moins une fois par exercice. Ce test vise à comparer la valeur comptable à la valeur actuelle du fonds pour déterminer si une dépréciation est nécessaire.

Pour les petites entreprises, une simplification existe. Elles peuvent opter pour un amortissement fonds commercial sur 10 ans sans avoir à justifier la durée d'utilisation limitée. Cette mesure de simplification allège considérablement leurs obligations comptables.

En outre, les entreprises doivent indiquer dans l'annexe aux comptes annuels les modalités d'amortissement du fonds de commerce retenues et justifier, le cas échéant, le caractère non amortissable du fonds commercial.

Régime fiscal applicable à l’amortissement fonds commercial

Le régime fiscal applicable à l'amortissement du fonds commercial a été modifié de façon significative par la loi de finances pour 2022. Avant cette réforme, l'amortissement comptable du fonds commercial n'était généralement pas déductible fiscalement.

Désormais, une mesure temporaire avantageuse permet aux entreprises de déduire fiscalement l'amortissement fonds commercial pour les acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Cette opportunité représente un avantage fiscal considérable puisqu'elle permet de réduire la base imposable de l'entreprise pendant la durée d'amortissement.

Par ailleurs, cette déduction fiscale s'applique aussi bien aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qu'à celles relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Pour les petites entreprises, la simplification est double. Non seulement elles peuvent opter pour un amortissement fonds de commerce sur une durée forfaitaire de 10 ans sans avoir à démontrer que sa durée d'utilisation est limitée, mais encore cette charge devient fiscalement déductible.

Toutefois, il convient de noter que cette mesure reste temporaire. En effet, seuls les fonds commerciaux acquis durant la période mentionnée bénéficient de ce traitement fiscal favorable. Les entreprises doivent donc intégrer ce paramètre temporel dans leur stratégie d'acquisition et d'optimisation fiscale.

Enfin, l'administration fiscale recommande de documenter précisément les modalités d'amortissement fonds commercial retenues afin de justifier la déduction opérée en cas de contrôle fiscal ultérieur.

Conclusion

En définitive, l'amortissement du fonds commercial représente une opportunité fiscale temporaire que les entreprises devraient sérieusement considérer. Effectivement, cette mesure exceptionnelle introduite par la loi de finances pour 2022 permet désormais aux sociétés d'alléger leur charge fiscale pour une période limitée.

Contrairement aux règles comptables traditionnelles qui distinguent les cas selon la durée d'utilisation, le régime fiscal actuel offre une déduction avantageuse pour tous les fonds commerciaux acquis entre 2022 et 2025. Par conséquent, cette mesure constitue un levier d'optimisation non négligeable, particulièrement pour les petites entreprises qui peuvent bénéficier d'un amortissement sur 10 ans sans justification spécifique.

À noter également que cette disposition s'applique aussi bien aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qu'à celles relevant de l'impôt sur le revenu suivant le régime réel. Ainsi, la distinction fondamentale entre le fonds de commerce comme notion juridique globale et le fonds commercial comme élément comptable spécifique prend toute son importance dans ce contexte fiscal avantageux.

Avant de prendre votre décision d'acquisition, gardez néanmoins à l'esprit le caractère temporaire de cette mesure. En effet, seuls les fonds acquis durant la période mentionnée pourront bénéficier de ce traitement favorable. Au final, l'amortissement du fonds commercial constitue donc une opportunité stratégique à saisir dans les délais impartis pour optimiser la fiscalité de votre entreprise tout en respectant les obligations comptables qui s'y rattachent.

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