Annonces légales, les nouveaux tarifs de 2026

Savez-vous que les tarifs annonce légale vont changer dès le début de l'année prochaine ? À partir du 1er janvier 2026, une actualisation des tarifications forfaitaires et au caractère sera mise en place pour toutes les annonces judiciaires et légales en France. Ces modifications sont essentielles à connaître pour votre entreprise.

En effet, l'Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l'arrêté précédent relatif à la tarification des annonces judiciaires et légales a été publié au journal officiel le 28 décembre 2025. Par ailleurs, le prix annonce légale varie considérablement selon la forme juridique de votre société. Par exemple, pour une annonce légale de constitution, le tarif s'élève à 399 € pour une SA, 199 € pour une SAS, et 148 € pour une SARL. Concernant les frais de publication d'annonce légale calculés au caractère, ceux-ci diffèrent selon les départements français. Il est important de noter que cette tarification s'inscrit dans une tendance d'augmentation, puisque les prix avaient déjà connu une hausse globale de 2% en 2025 par rapport à 2024.

Sommaire :

L’État publie les nouveaux tarifs des annonces légales 2026

Le gouvernement français vient de dévoiler les tarifs annonce légale pour l'année 2026. Ce changement tarifaire, attendu chaque année par les professionnels, apporte plusieurs modifications importantes concernant le prix publication annonce légale que les entreprises devront prendre en compte dans leurs budgets annuels.

Arrêté officiel publié au Journal Officiel

L'Arrêté du 16 décembre 2024 relatif au tarif annonce légale a été officiellement publié au Journal Officiel le 28 décembre 2025. Ce document législatif établit précisément les nouvelles grilles tarifaires applicables pour toutes les annonces judiciaires et légales publiées sur le territoire français. L'arrêté détaille notamment les modifications apportées aux tarifications forfaitaires ainsi qu'aux tarifs au caractère selon les départements.

Ce texte réglementaire succède à l'arrêté du 19 novembre 2021 qui avait précédemment encadré les frais de publication d'annonce légale. La nouvelle version incorpore plusieurs ajustements significatifs, notamment une hausse globale des tarifs qui reflète les tendances économiques actuelles et l'évolution des coûts de publication.

L'arrêté distingue clairement deux types de tarification :

La tarification au forfait, applicable pour certains types d'annonces comme les constitutions de société
La tarification au caractère, qui varie selon les départements et s'applique pour d'autres types d'annonces comme les modifications statutaires complexes

Date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs

Les nouveaux tarifs publication annonce légale entreront officiellement en vigueur le 1er janvier 2026. À partir de cette date, tous les journaux habilités à publier des annonces légales devront appliquer strictement cette nouvelle grille tarifaire. Cela signifie que toute annonce déposée avant cette date mais publiée après le 1er janvier sera soumise aux nouveaux tarifs.

Cette entrée en vigueur au début de l'année civile permet aux entreprises d'anticiper ces changements dans leur budget annuel. D'ailleurs, la date du 1er janvier est traditionnellement retenue pour l'application des nouvelles tarifications dans ce domaine, ce qui offre une prévisibilité appréciée par les professionnels du droit et de la comptabilité.

Pour les entreprises prévoyant des modifications statutaires ou des créations en fin d'année 2025, il peut être judicieux d'évaluer l'impact financier de ces nouveaux tarifs sur leurs démarches administratives.

Pourquoi une révision annuelle est appliquée

La révision annuelle des prix annonce légale répond à plusieurs nécessités économiques et juridiques. Premièrement, cette actualisation permet d'ajuster les tarifs en fonction de l'inflation et de l'évolution des coûts réels supportés par les journaux d'annonces légales. Pour 2026, la hausse globale des tarifs s'inscrit dans la continuité de celle observée entre 2024 et 2025, qui avait déjà connu une augmentation moyenne de 2%.

Par ailleurs, cette révision régulière garantit l'équilibre économique du secteur de la presse habilitée à publier des annonces légales. Cette presse spécialisée joue un rôle essentiel dans la transparence de la vie des affaires, et sa pérennité dépend en partie de la juste rémunération de ce service.

La révision annuelle permet également d'harmoniser progressivement les disparités tarifaires entre départements, bien que certaines différences demeurent justifiées par les spécificités économiques locales. Le ministère de la Justice, en collaboration avec le ministère de l'Économie, veille à ce que ces ajustements respectent à la fois les intérêts des entreprises et ceux des journaux habilités.

À travers ces actualisations, l'État maintient un équilibre entre accessibilité financière pour les entreprises et viabilité économique du système de publication légale, pilier important de la transparence juridique et économique en France.

Les annonces légales au caractère changent selon les départements

Si les tarifs forfaitaires concernent désormais une grande partie des annonces légales, le tarif annonce légale au caractère reste en vigueur pour certaines publications spécifiques en 2026. Cette méthode de facturation, qui varie selon les départements français, connaît également des ajustements pour l'année à venir.

Comment est calculé le prix au caractère

Le calcul du prix annonce légale au caractère repose sur une formule simple mais précise. Vous devez multiplier le nombre total de caractères de votre annonce, espaces inclus, par le tarif du caractère applicable dans votre département. Cette méthode de calcul s'applique à toutes les annonces qui ne bénéficient pas d'une tarification forfaitaire préétablie.

Par exemple, si votre annonce contient 500 caractères et que le tarif applicable dans votre département est de 0,195 € HT, le coût total de votre publication sera de 97,50 € HT. Il est important de noter que chaque espace compte comme un caractère à part entière dans ce calcul. De plus, tous les éléments de présentation sont exclus de ce décompte.

La TVA devra ensuite être ajoutée à ce montant, car les tarifs mentionnés dans les arrêtés officiels sont toujours indiqués hors taxes.

Liste des départements et tarifs 2026

Pour l'année 2026, les tarifs publication annonce légale au caractère sont répartis en sept groupes de départements. Ces tarifs ont connu une légère augmentation par rapport à ceux appliqués en 2025:

0,189 € HT pour la majorité des départements (Annexe I), incluant notamment l'Ain, l'Allier et les Alpes-Maritimes
0,195 € HT pour neuf départements (Annexe II) : Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Isère, Oise, Rhône, Somme et Yonne
0,206 € HT pour l'Eure et la Seine-Maritime (Annexe III)
0,227 € HT pour six départements (Annexe IV) : Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne et Val-d'Oise
0,239 € HT pour Paris et la petite couronne (Annexe V) : Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne
0,185 € HT pour les départements d'outre-mer (Annexe VI) : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna
0,210 € HT pour La Réunion et Mayotte (Annexe VII)

Cette répartition reflète des réalités économiques différentes selon les territoires, avec notamment les tarifs les plus élevés pour Paris et sa région immédiate.

Exemples de cas où le tarif au caractère s'applique

Contrairement aux annonces bénéficiant d'une tarification forfaitaire, plusieurs situations nécessitent toujours l'application du tarif publication annonce légale au caractère. C'est notamment le cas pour:

Les constitutions de sociétés en commandite par actions (SCA) ou de sociétés en commandite simple (SCS)
Les annonces comportant plusieurs modifications statutaires simultanées
Les modifications multiples de la vie des entreprises
Les avis et enquêtes publiques
Les publications relatives aux marchés publics

Par ailleurs, ce mode de tarification s'applique à toutes les annonces qui ne sont pas explicitement soumises à un prix forfaitaire. Ainsi, lorsqu'une entreprise doit publier une annonce légale comportant plusieurs changements simultanés, il serait financièrement désavantageux d'appliquer chaque forfait individuellement.

Prenons l'exemple d'une entreprise située dans le Pas-de-Calais (62) qui souhaite publier une annonce englobant plusieurs modifications de ses statuts. Avec un tarif de 0,227 € HT par caractère en 2026, cette entreprise paiera en fonction du volume total de son texte plutôt qu'un montant fixe.

La tarification au caractère, bien que moins répandue qu'auparavant, demeure donc un élément important du système des frais de publication d'annonce légale en France, particulièrement pour les cas complexes ou les formes juridiques spécifiques.

Les forfaits 2026 varient selon la forme juridique de la société

L'arrêté ministériel fixant les tarifs annonce légale pour 2026 établit des forfaits distincts selon le type de société et la nature de l'annonce. Cette tarification, actualisée chaque année, présente des variations importantes que les entrepreneurs doivent connaître.

Tarifs forfaitaires pour la création de société

En 2026, le prix publication annonce légale pour constituer une entreprise varie considérablement selon la forme juridique. Pour la France métropolitaine, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna, les tarifs s'établissent comme suit :

Société anonyme (SA) : 399 €
Société par actions simplifiée (SAS) : 199 €
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : 142 €
Société en nom collectif (SNC) : 220 €
Société à responsabilité limitée (SARL) : 148 €
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : 124 €
Société civile (hors SCI) : 222 €
Société civile immobilière (SCI) : 191 €

À La Réunion et Mayotte, ces frais de publication d'annonce légale sont majorés d'environ 17%.

Tarifs pour dissolution et liquidation

Le coût d'une annonce légale de dissolution s'élève à 152 € HT pour la France métropolitaine et la plupart des territoires d'outre-mer, tandis qu'il atteint 179 € HT pour La Réunion et Mayotte. Par ailleurs, l'annonce de clôture de liquidation est facturée 110 € HT pour la France métropolitaine. Notez que la dissolution par transmission universelle de patrimoine (TUP) échappe au forfait et reste calculée au caractère.

Tarifs pour transformation ou modification unique

Trois groupes tarifaires s'appliquent aux modifications statutaires uniques :

Premier niveau (109 €) : nomination et cessation des commissaires aux comptes, modification de durée, transfert de siège social, changement de dirigeants.
Deuxième niveau (136 €) : changement d'objet social, nomination d'administrateur judiciaire, modification du capital.
Troisième niveau (199 €) : transformation de forme juridique, mouvement d'associés, changement de dénomination sociale[152].

En outre, un tarif spécifique de 83 € s'applique aux annonces de non-dissolution malgré des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social.

Différences entre

Les tarifs publication annonce légale comportent plusieurs distinctions importantes. Premièrement, lorsque l'annonce comporte plusieurs modifications simultanées, le forfait disparaît au profit d'une tarification au caractère[153]. Deuxièmement, certaines formes sociétales comme les GAEC ne bénéficient pas des forfaits. Enfin, les tarifs varient géographiquement, avec deux zones tarifaires distinctes : la France métropolitaine incluant certains DOM-TOM d'une part, La Réunion et Mayotte d'autre part.

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