Clôturer une SASU Inactive
La décision de fermer une sasu sans activité est une étape cruciale qui nécessite une préparation minutieuse. Ce processus implique des formalités juridiques strictes qu'il est essentiel de respecter pour éviter tout litige ultérieur. Dans cet article exhaustif, nous vous guiderons à travers chaque phase de la dissolution d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) qui n'exerce plus d'activité commerciale.
Sommaire
Pourquoi mettre un terme à l'existence d'une SASU sans activité ?
Il existe de nombreuses raisons qui peuvent pousser un entrepreneur à fermer sa sasu inactive. Parmi les principales motivations, on retrouve :
- Difficultés financières : L'absence de revenus rend le maintien de la structure juridique coûteux et contre-productif sur le plan économique.
- Départ à la retraite : Le dirigeant souhaite prendre sa retraite et n'a pas trouvé de repreneur pour poursuivre l'activité.
- Conflit entre associés : Bien que peu probable dans le cadre d'une SASU, des désaccords irréconciliables peuvent survenir.
- Changement d'orientation professionnelle : Le dirigeant décide de se lancer dans un nouveau projet, incompatible avec le maintien de la SASU existante.
- Arrivée du terme statutaire : La durée de vie prévue par les statuts de la société est atteinte.
Quelle que soit la raison, il est primordial de suivre la procédure adéquate pour clôturer une sasu sans activité dans les règles de l'art.
Fermeture volontaire ou liquidation judiciaire ?
Lorsqu'une SASU n'exerce plus d'activité, deux scénarios sont envisageables concernant sa fermeture :
Fermeture volontaire (Liquidation amiable)
Si la société est saine financièrement et n'a pas de dettes, l'associé unique peut opter pour une liquidation amiable. Cette procédure, réalisée à l'amiable, permet de dissoudre et liquider la SASU sans l'intervention d'un juge.
Liquidation judiciaire
En revanche, si la SASU est en cessation des paiements et ne parvient pas à honorer ses dettes, une liquidation judiciaire s'impose. Dans ce cas, un mandataire judiciaire est nommé par le tribunal pour superviser le processus de liquidation des actifs et le remboursement des créanciers.
La liquidation judiciaire est une procédure plus lourde et coûteuse, réservée aux situations d'insolvabilité avérée.
Étapes pour fermer une SASU sans activité (Liquidation amiable)
Dans le cadre d'une fermeture volontaire, voici les principales étapes à suivre :
1. Décision de dissolution et nomination d'un liquidateur
En tant qu'associé unique, vous devez prendre la décision formelle de dissoudre la SASU. Cette décision est actée dans un procès-verbal de dissolution, où vous nommerez également un liquidateur.
Le liquidateur peut être vous-même ou un tiers (expert-comptable, avocat, etc.). Ses missions et pouvoirs seront précisés dans le procès-verbal.
2. Publication d'un avis de dissolution
Dans un délai d'un mois suivant la décision de dissolution, vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales (JAL). Cet avis officialise la dissolution et permet d'informer les tiers (créanciers, partenaires, etc.).
3. Dépôt du dossier de dissolution
Vous devrez déposer en ligne, sur le Guichet unique des entreprises, un dossier comprenant :
- Le procès-verbal de dissolution
- L'attestation de parution de l'avis dans un JAL
- Une pièce d'identité et une déclaration de non-condamnation du liquidateur
Après validation par le greffe, un avis de dissolution sera publié au BODACC.
4. Réalisation des opérations de liquidation
Le liquidateur procède alors à la réalisation de l'actif (vente des biens, recouvrement des créances, etc.) et au règlement du passif (paiement des dettes). Il met fin aux contrats en cours et licencie les éventuels salariés.
5. Approbation des comptes de liquidation
Une fois les opérations terminées, le liquidateur établit les comptes de liquidation, faisant ressortir un éventuel boni (excédent) ou mali (perte) de liquidation. Vous devez approuver ces comptes.
6. Publication d'un avis de clôture de liquidation
Après approbation des comptes, un avis de clôture de la liquidation doit être publié dans un JAL dans un délai d'un mois.
7. Dépôt du dossier de radiation
Enfin, vous transmettrez au greffe un dossier comprenant les comptes approuvés, le procès-verbal de clôture et l'attestation de parution de l'avis de clôture. La SASU sera alors radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.
Durée de la procédure de fermeture d'une SASU sans activité
Il n'existe pas de durée minimale légale pour clôturer une sasu inactive. Cependant, la procédure complète prend généralement entre 1 et 2 semaines pour une SASU sans activité complexe.
La loi fixe en revanche une durée maximale de 3 ans pour mener à bien les opérations de liquidation. Au-delà, la clôture de la liquidation peut être prononcée d'office par le tribunal.
Coûts liés à la fermeture d'une SASU sans activité
Bien que n'exerçant plus d'activité, la dissolution et la liquidation d'une SASU engendrent inévitablement des frais. Il convient d'anticiper ces dépenses pour ne pas être pris au dépourvu.
Frais de dissolution
- Publication de l'avis de dissolution dans un JAL : entre 149€ et 175€ HT selon le département
- Frais de greffe pour l'enregistrement du procès-verbal : 76,01€
Frais de liquidation
- Publication de l'avis de clôture dans un JAL : entre 108€ et 125€ HT
- Eventuels droits d'enregistrement sur le boni de liquidation : 2,5% du montant (sauf exonération pour les SASU)
Frais de radiation
- Frais de greffe pour la déclaration de radiation : 13,93€
Au total, comptez entre 350€ et 400€ HT de frais administratifs pour fermer une SASU sans activité, hors éventuels honoraires de liquidateur.
Mise en sommeil temporaire : une alternative à la fermeture ?
Si vous n'êtes pas certain de vouloir définitivement clôturer votre sasu inactive, la mise en sommeil peut constituer une solution intermédiaire intéressante.
Cette option vous permet d'interrompre temporairement l'activité de la SASU, tout en conservant sa structure juridique. Cela facilite une éventuelle reprise d'activité ultérieure.
Attention cependant, la mise en sommeil n'est possible que pour une durée maximale de 2 ans. Au-delà, vous devrez soit reprendre l'activité, soit dissoudre définitivement la société.
Précautions à prendre lors de la fermeture d'une SASU
Bien que la procédure soit relativement simple pour une SASU sans activité, il est crucial de respecter scrupuleusement toutes les étapes. Négligences et erreurs peuvent vous exposer à des risques juridiques et financiers importants.
Il est donc vivement recommandé de faire appel à un professionnel qualifié (expert-comptable, avocat, juriste) pour vous assister dans ces démarches complexes. Leur expertise vous évitera bien des tracas et vous garantira une fermeture en bonne et due forme.
Rôle et missions d'un expert-comptable
Dans le cadre de la fermeture d'une sasu sans activité, l'expert-comptable peut vous apporter une aide précieuse à différents niveaux :
- Analyse de la situation financière et vérification de l'absence de cessation des paiements
- Préparation des documents statutaires (procès-verbaux, comptes de liquidation, etc.)
- Accomplissement des formalités administratives (publications, dépôts de dossiers, etc.)
- Représentation auprès des autorités (greffe, tribunaux, etc.) si nécessaire
- Conseil juridique et fiscal tout au long de la procédure
En faisant appel à un expert-comptable expérimenté, vous vous assurez du strict respect du cadre légal et optimisez vos chances d'une fermeture sans accroc.
Fermer une SASU en ligne : la solution moderne
De nos jours, il est possible d'effectuer la grande majorité des démarches de dissolution d'une sasu en ligne, via des plateformes juridiques dédiées.
Cette option présente de nombreux avantages :
- Gain de temps : plus besoin de vous déplacer physiquement
- Économies : des tarifs souvent plus avantageux qu'en présentiel
- Suivi en temps réel : accès permanent au statut d'avancement de votre dossier
- Accompagnement à distance par des juristes et des experts
Les plateformes en ligne vous guident étape par étape et se chargent de constituer les dossiers réglementaires à transmettre aux autorités compétentes.
Liquidation amiable vs. Liquidation judiciaire : ce qui change
Nous avons vu que deux procédures distinctes s'offrent à vous pour clôturer définitivement une sasu : la liquidation amiable (fermeture volontaire) et la liquidation judiciaire (cas d'insolvabilité).
Voici un récapitulatif des principales différences entre ces deux voies :
| Liquidation Amiable | Liquidation Judiciaire |
|---|---|
| Décidée par l'associé unique | Prononcée par un tribunal |
| Pour une société saine financièrement | Pour une société en état de cessation des paiements |
| Liquidateur désigné par l'associé | Liquidateur judiciaire nommé par le tribunal |
| Procédure plus légère et moins coûteuse | Procédure lourde et onéreuse |
| Délai maximal de 3 ans | Durée variable selon la complexité |
| Associé conserve certains pouvoirs | Associé dessaisi de ses pouvoirs |
La liquidation judiciaire est donc réservée aux situations les plus critiques et complexes. Elle implique davantage de contraintes et de frais pour l'entreprise.
Cas particulier : la liquidation judiciaire simplifiée
Pour les très petites entreprises, il existe une variante allégée de la liquidation judiciaire classique : la liquidation judiciaire simplifiée.
Cette procédure, obligatoire si vous remplissez les conditions, vise à accélérer le traitement des dossiers pour réduire les coûts. Elle est réservée aux structures qui cumulent ces trois critères :
- Aucun bien immobilier
- Pas plus de 5 salariés dans les 6 derniers mois
- Chiffre d'affaires inférieur à 750 000€ HT
La durée maximale de cette procédure simplifiée est fixée à 12 mois, avec une éventuelle prolongation de 3 mois supplémentaires sur décision du juge.
Dissolution sans liquidation : l'exception très encadrée
En principe, toute dissolution d'une société comme la SASU entraîne automatiquement sa liquidation. C'est la règle générale.
Cependant, dans des cas très particuliers, il est possible de procéder à une dissolution sans liquidation. Cette situation dérogatoire intervient notamment lors d'une :
- Fusion-absorption : la SASU dissoute transmet l'intégralité de son patrimoine à la société absorbante.
- Scission : les actifs et passifs sont transférés à de nouvelles structures.
Hors ces hypothèses très spécifiques, la liquidation reste la norme incontournable après dissolution d'une SASU.
Conséquences de la radiation d'une SASU
La radiation marque l'aboutissement de la procédure de dissolution-liquidation. Une fois radiée, la SASU perd définitivement sa personnalité juridique et son existence légale.
Les principales implications de la radiation sont les suivantes :
- Disparition de la raison sociale : plus aucune activité ne peut être exercée sous cette dénomination.
- Transfert des droits et obligations : l'éventuel reliquat d'actif revient à l'associé unique, qui assume aussi les dettes résiduelles.
- Clôture des comptes bancaires : les comptes de la société seront soldés et fermés.
- Cessation des contrats en cours : sauf dispositions contraires, tous les contrats (baux, abonnements, etc.) prennent fin.
- Licenciement du personnel : s'il en reste, les éventuels salariés seront licenciés.
La radiation signe donc la fin définitive de l'existence légale de la SASU. C'est un point de non-retour dans la vie de l'entreprise.
FAQ : Les questions fréquentes sur la fermeture d'une SASU inactive
Pour clore cet article de fond, voici les réponses aux interrogations les plus récurrentes concernant la dissolution d'une SASU sans activité :
➥ Est-il possible de fermer une SASU gratuitement ?
Non, la procédure de fermeture engendre obligatoirement des frais, même pour une SASU sans activité (publications, greffes, etc.). Comptez au minimum 350€ HT de dépenses incompressibles.
➥ Une SASU peut-elle être fermée en ligne ?
Oui, la grande majorité des formalités peuvent aujourd'hui être accomplies à distance, via des plateformes juridiques en ligne agréées par les autorités.
➥ Combien de temps faut-il pour fermer une SASU inactive ?
Il n'y a pas de durée minimale légale. Dans les cas simples, la procédure complète peut être bouclée en 1 à 2 semaines. La durée maximale est de 3 ans.
➥ Faut-il obligatoirement nommer un liquidateur extérieur ?
Non, dans le cadre d'une SASU, l'associé unique peut parfaitement assurer lui-même les fonctions de liquidateur.
➥ Y a-t-il des pénalités en cas de retard ?
O Oui, des pénalités peuvent être appliquées en cas de non-respect des délais légaux pour les différentes étapes (publication des avis, dépôt des dossiers, etc.). Il est donc essentiel de bien les respecter.
➥ L'associé est-il exonéré de dettes en cas de liquidation ?
Non, l'associé unique reste responsable sur son patrimoine personnel du remboursement des dettes résiduelles que les actifs n'auraient pas permis de couvrir après la liquidation.
➥ Quels sont les risques en cas d'erreur dans la procédure ?
Des irrégularités peuvent exposer l'associé à des poursuites judiciaires, à devoir répondre de sa gestion devant les tribunaux, ou à se voir contraint de régler d'importants dommages et intérêts.
➥ Un expert-comptable est-il obligatoire pour fermer une SASU ?
Légalement non, mais compte tenu de la technicité des démarches, il est vivement recommandé de solliciter l'assistance d'un professionnel qualifié pour sécuriser l'ensemble du processus.
N'hésitez pas à nous faire part de toute autre interrogation dans les commentaires. Nous nous ferons un plaisir d'y répondre !
Conclusion : Anticiper pour une fermeture en douceur
La décision de fermer définitivement une sasu sans activité est un acte lourd de conséquences qu'il ne faut pas prendre à la légère. Outre les aspects émotionnels, cette étape cruciale comporte de nombreux défis juridiques, administratifs et financiers.
En anticipant dès que possible et en suivant scrupuleusement toutes les étapes réglementaires, vous vous épargnerez bien des tracas et des coûts supplémentaires.
Faire appel aux conseils avisés d'un expert-comptable ou d'un juriste spécialisé reste la meilleure option pour sécuriser cette procédure complexe et tourner définitivement la page en toute sérénité.
Vous souhaitez être accompagné dans votre comptabilité, nos experts-comptables sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions concernant cette notion. Notre cabinet d'expertise comptable, basé Saint-Michel-sur-Orge dans l'Essonne, reste disponible par téléphone, par e-mail ou sur rendez-vous.
