Report du seuil de franchise en base TVA 2025 à 2026
La réforme de la franchise en base TVA 2025 a été officiellement reportée à 2026, vous offrant ainsi un délai supplémentaire pour vous adapter. Initialement prévue pour le 1er mars 2025, cette mesure controversée visait à instaurer un seuil unique de 25 000 € pour toutes les activités, supprimant la distinction entre prestations de services (37 500 €) et ventes de biens (85 000 €).
Cette réforme du seuil franchise TVA a suscité de vives contestations dès son annonce. En effet, suite à une mobilisation sans précédent et à une pétition ayant recueilli plus de 100 000 signatures au Sénat, le gouvernement a d'abord repoussé son application au 1er juin 2025. Cependant, le 30 avril 2025, un nouveau report a été annoncé, repoussant l'entrée en vigueur probablement jusqu'à l'examen du projet de loi de finances pour 2026. Ainsi, les seuils de franchise en base de TVA actuels restent applicables, vous permettant de continuer à exercer selon les règles en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
Sommaire :
Le gouvernement reporte la réforme du seuil franchise en base TVA à 2026
La franchise en base de TVA fait l'objet d'un bouleversement majeur dans le paysage fiscal français. L'évolution de cette mesure s'est déroulée en plusieurs étapes, marquées par des discussions intenses entre le gouvernement et les acteurs économiques concernés.
Une réforme initialement prévue pour mars 2025
La loi de finances pour 2025 avait prévu une refonte complète du régime de franchise en base TVA 2025 avec l'instauration d'un plafond unique fixé à 25 000 € de chiffre d'affaires. Cette mesure supprimait la distinction historique entre les activités de services (plafonnées à 37 500 €) et les ventes de biens (plafonnées à 85 000 €). En complément, un seuil majoré de 27 500 € était également prévu.
Cette réforme visait principalement à réduire les distorsions de concurrence, notamment dans le secteur du bâtiment, et à s'aligner sur les évolutions européennes en matière de TVA. Du point de vue budgétaire, le gouvernement espérait générer 400 millions d'euros de recettes supplémentaires. L'application était initialement programmée pour le 1er mars 2025.
Un premier report au 1er juin 2025
Dès février 2025, face aux vives critiques et contestations suscitées par cette mesure, le gouvernement a pris la décision de suspendre temporairement l'entrée en vigueur de la réforme. Cette décision faisait suite notamment à une pétition officielle ayant recueilli plus de 100 000 signatures au Sénat, initiée par la Fédération nationale des auto-entrepreneurs.
En conséquence, une première concertation a été lancée, conduisant à un report de l'application au 1er juin 2025. Jean-François Husson, rapporteur général, a conduit au mois de mars un cycle d'auditions "flash" pour faire la lumière sur les enjeux et les lacunes de cette réforme. À l'issue de ces travaux début avril, la commission des finances avait souligné les conditions d'improvisation de cet abaissement significatif des seuils de franchise en base TVA et avait plaidé pour l'abandon de cette réforme.
L'annonce officielle du report à 2026
Le 30 avril 2025, lors d'une question en Assemblée Nationale, le ministre de l'Économie, Éric Lombard, a officiellement annoncé un nouveau report, repoussant l'application de la réforme au-delà du 1er juin[3]. Cette mesure de suspension est désormais prolongée jusqu'à la fin de l'année 2025.
Ce report traduit la volonté du gouvernement de "laisser le débat se tenir sereinement" et de proposer une réforme "plus équilibrée", notamment pour le secteur du bâtiment. En effet, "la concertation a montré que le besoin de simplification était partagé, mais que les modalités d'une mise en œuvre sereine n'étaient pas réunies".
Par conséquent, les seuils actuels de franchise en base de TVA restent en vigueur pour l'ensemble de l'année 2025, soit 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les activités commerciales relatives aux biens[11]. Une nouvelle version de la réforme sera débattue dans le cadre du projet de loi de finances 2026.
Pourquoi le seuil franchise TVA 2025 a-t-il été suspendu ?
La suspension de la franchise en base TVA 2025 résulte d'une mobilisation sans précédent contre cette mesure controversée. Plusieurs facteurs ont conduit le gouvernement à reporter cette réforme jusqu'à l'élaboration du projet de loi de finances pour 2026.
Mobilisation des fédérations professionnelles
Une intense mobilisation s'est organisée dès l'annonce de l'abaissement du seuil franchise TVA. La Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) a joué un rôle moteur dans cette opposition, alertant immédiatement ses membres des conséquences potentielles. Toutefois, deux camps se sont rapidement formés. D'un côté, les représentants des auto-entrepreneurs fermement opposés à la mesure. De l'autre, des organisations comme la Fédération Française du Bâtiment (FFB) et la Capeb, qui soutenaient vigoureusement la réforme, considérant qu'elle réduirait la "concurrence déloyale" dans leur secteur. Olivier Salleron, président de la FFB, avait même déclaré que "la non-application de cette mesure, votée démocratiquement, serait un scandale".
Pétitions et pression politique
Une pétition officielle adressée au Sénat a rapidement dépassé les 100 000 signatures, démontrant l'ampleur de la contestation. Initiée par la FNAE, cette initiative a obtenu un soutien massif, plaçant la question au cœur du débat public. En parallèle, plusieurs députés ont déposé des propositions de loi visant à annuler complètement la réforme. La députée socialiste Christine Pirès Beaune a notamment souligné le caractère potentiellement inconstitutionnel de la mesure : "Imposer un régime fiscal sur une période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi me semble plus que limite au regard de la Constitution".
Consultations et désaccords persistants
Face à cette situation, Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du Commerce, a organisé une large consultation entre le 7 et le 28 février, réunissant plus de cinquante fédérations professionnelles. Ces échanges ont révélé "l'absence de consensus autour de la mise en œuvre comme de la suppression de la mesure". Si certaines fédérations restaient opposées, d'autres se déclaraient "neutres ou favorables à la réforme", estimant qu'elle permettait de "corriger les iniquités de concurrence". Parallèlement, la commission des finances du Sénat, dans un rapport publié le 9 avril 2025, s'est fermement opposée à cette réforme qu'elle a qualifiée d'"improvisée" et "répondant essentiellement à un objectif de rendement budgétaire". Cette absence de consensus a finalement convaincu le gouvernement de suspendre la mesure jusqu'à la fin 2025.
Quelles sont les règles applicables jusqu’en 2026 ?
Suite au report de la réforme, les règles existantes concernant la franchise en base TVA demeurent en vigueur au moins jusqu'en 2026. Cette stabilité temporaire vous permet de continuer à exercer selon le régime actuel, sans modifications immédiates de vos obligations fiscales.
Seuils actuels maintenus : 85 000 € et 37 500 €
Contrairement au seuil unique de 25 000 € initialement prévu, la distinction entre activités de vente et de services reste applicable. Ainsi, le seuil franchise en base de tva pour les activités commerciales (livraisons de biens, vente à consommer sur place, fourniture de logement) demeure fixé à 85 000 € de chiffre d'affaires annuel. Pour les prestations de services, le plafond se maintient à 37 500 € par an. Cette double limite continuera donc de s'appliquer tout au long de l'année 2025, offrant une prévisibilité fiscale aux petites entreprises et auto-entrepreneurs.
Pas de nouvelles obligations déclaratives
Puisque la franchise en base TVA 2025 reste inchangée, aucune nouvelle obligation déclarative n'est imposée. Par conséquent, vous n'êtes pas tenu de modifier vos pratiques comptables actuelles concernant la TVA jusqu'à nouvel ordre. Les micro-entrepreneurs peuvent notamment poursuivre leurs activités sans facturer la TVA ni la déduire sur leurs achats professionnels. En outre, les formulaires déclaratifs demeurent identiques, vous épargnant tout changement administratif pour l'instant.
Conséquences en cas de dépassement des seuils actuels
Même pendant cette période transitoire, les règles relatives au dépassement des seuils existants restent strictement applicables. En effet, si votre chiffre d'affaires dépasse le seuil franchise en base tva correspondant à votre activité, vous perdez immédiatement le bénéfice de la franchise pour les prestations réalisées dès le premier jour du mois de dépassement. Cependant, vous bénéficiez toujours d'une tolérance si ce dépassement reste dans la limite du seuil majoré (94 300 € pour les ventes et 36 500 € pour les services) sans avoir excédé le seuil normal l'année précédente.
Néanmoins, il est fortement recommandé de vous préparer à l'éventualité d'une modification du régime en 2026. Effectivement, le gouvernement pourrait revenir avec une version modifiée de la réforme lors du prochain projet de loi de finances. Durant cette période intermédiaire, il serait judicieux d'évaluer l'impact potentiel d'un passage à l'assujettissement à la TVA sur votre modèle économique et vos prix.
Quels impacts pour les entreprises concernées par la franchise en base de TVA ?
Malgré le report de la franchise en base TVA 2025, il demeure essentiel pour vous d'anticiper les changements probables qui surviendront en 2026. Cette période supplémentaire représente une opportunité précieuse pour vous préparer efficacement aux nouvelles règles.
Préparation à un futur assujettissement à la TVA
Pour être prêt lorsque ce changement majeur aura lieu, vous devez dès maintenant identifier les acteurs concernés par cette réforme et réaliser un état des lieux complet de votre situation. En effet, il sera nécessaire d'adapter votre processus de traitement des factures et de choisir une plateforme de réception des factures électroniques adaptée à vos besoins. En outre, ces modifications devront être intégrées dans l'organisation de votre facturation et de votre comptabilité.
Notamment, si vous êtes micro-entrepreneur, vous devrez être en mesure d'émettre des factures électroniques pour vos clients assujettis établis en France et transmettre les données de vos transactions avec des particuliers ou entreprises étrangères. De plus, vous serez tenu de déclarer les encaissements pour les prestations de services.
Risques de changement brutal en 2026
Le principal danger réside dans la possible entrée en vigueur brutale d'un nouveau seuil franchise en base tva en 2026. En effet, c'est votre chiffre d'affaires de 2025 qui sera pris en compte pour déterminer votre assujettissement à la TVA l'année suivante. Ainsi, si vous êtes proche des seuils qui pourraient être instaurés, vous risquez de basculer soudainement dans le régime de TVA.
Par ailleurs, le gouvernement semble vouloir maintenir un seuil abaissé dans les domaines spécifiques comme le bâtiment, où la concurrence est particulièrement forte. Cette réforme visera probablement à simplifier le dispositif en réduisant le nombre de seuils, tout en cherchant un équilibre concernant leur niveau.
Recommandations pour les micro-entrepreneurs
Face à cette situation d'incertitude, plusieurs actions concrètes sont recommandées :
- Évaluez dès maintenant l'impact qu'aurait un passage à la TVA sur votre activité, notamment sur vos prix et votre relation client
- Assurez-vous que vos logiciels de facturation et de comptabilité intègrent la gestion de la TVA
- Réfléchissez à une éventuelle évolution de votre modèle économique ou de votre structure juridique si nécessaire
Cependant, gardez à l'esprit que cette période transitoire vous offre l'opportunité de vous former aux nouvelles procédures et d'adapter progressivement votre organisation, plutôt que de devoir faire face à un changement dans l'urgence.
Préparez-vous dès maintenant à la réforme de la franchise en base TVA
Finalement, le report de la réforme de la franchise en base TVA à 2026 vous offre un répit bienvenu face aux changements initialement prévus pour 2025. En effet, cette décision gouvernementale, motivée par une opposition massive incluant plus de 100 000 signatures contre l'instauration d'un seuil unique à 25 000 €, vous permet de conserver les seuils actuels jusqu'à la fin de l'année 2025. Par conséquent, les activités de vente restent plafonnées à 85 000 € et les prestations de services à 37 500 €.
Néanmoins, ce délai supplémentaire ne doit pas vous inciter à l'inaction. Au contraire, vous devriez considérer cette période comme une opportunité précieuse pour anticiper les futures modifications du régime de TVA. Ainsi, évaluer l'impact potentiel sur votre structure de prix, former votre personnel aux nouvelles obligations déclaratives et adapter vos logiciels comptables constituent des démarches essentielles durant cette phase transitoire.
Certes, l'incertitude persiste quant à la forme exacte que prendra la réforme en 2026. Cependant, les indications suggèrent que le gouvernement maintient sa volonté d'harmonisation des seuils fiscaux, particulièrement dans des secteurs concurrentiels comme le bâtiment. Dès lors, une préparation minutieuse s'avère indispensable pour éviter toute transition brutale lorsque les nouvelles règles entreront finalement en vigueur.
En définitive, bien que temporairement suspendue, la réforme de la franchise en base TVA reste à l'horizon. Votre vigilance et votre adaptation proactive détermineront votre capacité à naviguer sereinement dans ce paysage fiscal en constante évolution.
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