SARLU ou EURL : quelles différences pour faire son choix de statut ?
La SARLU séduit de nombreux entrepreneurs individuels car elle combine sécurité juridique et souplesse de gestion.
Mais une question revient souvent : faut-il parler de SARLU ou EURL ? En réalité, ces deux termes désignent un seul et même statut juridique : une SARL à associé unique.
Cette confusion terminologique peut compliquer votre choix lors de la création d'entreprise. Ce guide vous aide à comprendre les caractéristiques de cette forme juridique, ses avantages, son régime fiscal et comment elle se distingue d'une SARL classique.
Sommaire :
SARLU ou EURL : une seule et même forme juridique
SARLU = EURL : aucune différence réelle
SARLU et EURL désignent un seul et même statut juridique : une SARL à associé unique. Aucune différence juridique n'existe entre ces deux appellations. Le Code de commerce mentionne plutôt la SARL à associé unique dans ses articles L 223-1 et suivants. Les obligations, le fonctionnement et les règles juridiques restent identiques quelle que soit la terminologie employée.
Lorsqu'on parle de SARLU ou EURL, on fait référence à une société à responsabilité limitée comprenant un seul associé au lieu des deux minimum requis pour une SARL classique. La SARL unipersonnelle représente simplement une version solo de la SARL. Cette forme juridique applique l'ensemble des règles assignées à une SARL à unique associé.
Pourquoi deux appellations différentes existent
L'origine de cette double terminologie remonte à 1985. Jusqu'à cette date, une société désignait une forme juridique comprenant 2 associés au minimum. L'article 1832 du Code civil prévoyait qu'une société était instituée par deux ou plusieurs personnes qui convenaient par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie.
La loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 crée deux nouveaux statuts juridiques : l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL). Cette loi modifie l'article 1832 du Code civil en ajoutant qu'une société peut être instituée par l'acte de volonté d'une seule personne.
En 1985, les parlementaires ne veulent pas acter une société unipersonnelle, car cela leur semble contradictoire avec la définition même de la société. Le terme EURL est donc choisi pour éviter cette contradiction apparente. Il faut attendre la création de la société par actions simplifiée (SAS) en 1999 et sa version unipersonnelle (SASU) pour parler de société unipersonnelle.
Quel terme utiliser : EURL ou SARLU ?
Vous pouvez utiliser l'un ou l'autre terme indifféremment lors de votre création de société seul. L'EURL constitue la dénomination française officielle, tandis que la SARLU représente une appellation informelle. En pratique, l'EURL est plus utilisé et suscitera moins de questions. Ce terme reste plus connu du grand public comme des professionnels juridiques.
La SARLU correspond davantage à une formulation courante dans certains pays francophones ou dans le langage usuel. L'appellation EURL s'impose dans les documents officiels et les formalités administratives. Cette différence entre SARL et SARLU tient exclusivement au nombre d'associés, la SARLU n'existant pas réellement comme statut juridique distinct.
Les caractéristiques communes de la SARLU/EURL
Comprendre les règles qui régissent la SARLU permet de saisir son fonctionnement concret et ses obligations légales.
L'associé unique : personne physique ou morale
L'associé unique peut être une personne physique ou une personne morale. Une personne physique désigne un être humain, tandis qu'une personne morale correspond à une autre société ou une association. Toute personne peut constituer une EURL ou SARLU, y compris un mineur non émancipé sous réserve de l'autorisation de ses représentants légaux. Les mineurs émancipés sont considérés comme des majeurs et détiennent tous les pouvoirs de l'associé unique. Les personnes de nationalité étrangère peuvent également devenir associés uniques. Une même personne peut être associé unique de plusieurs EURL différentes sans limitation.
Le capital social et les apports
La SARLU ne requiert aucun capital social minimum. Vous fixez librement le montant en fonction de votre activité. Le capital se compose d'apports en numéraire (argent) ou d'apports en nature (véhicule, matériel, brevet). Les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur d'au moins 20 % lors de la création. Le solde doit être versé dans les 5 ans suivant l'immatriculation. Les apports en nature nécessitent l'intervention d'un commissaire aux apports si leur valeur dépasse 30 000 € ou représente plus de la moitié du capital social. En dessous de ces seuils, vous pouvez décider de ne pas nommer de commissaire aux apports.
La responsabilité limitée et le patrimoine distinct
La responsabilité de l'associé unique se limite au montant de ses apports. La SARLU dispose d'une personnalité juridique propre et d'un patrimoine distinct de celui de l'associé. Les créanciers professionnels ne peuvent pas saisir votre patrimoine personnel. Toutefois, si vous êtes gérant associé unique, votre responsabilité peut être engagée sur vos biens personnels en cas de faute de gestion.
Le gérant de la SARLU : rôle et obligations
Le gérant doit obligatoirement être une personne physique. Il peut être l'associé unique ou un tiers. Le gérant dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société. Il peut signer des contrats, embaucher du personnel, agir en justice. Il engage sa responsabilité civile en cas de faute causant un préjudice. Sa responsabilité pénale peut être engagée pour abus de biens sociaux, présentation de comptes non fidèles ou distribution de dividendes fictifs. Sa responsabilité fiscale personnelle peut être retenue en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave des obligations fiscales.
Les formalités de création obligatoires
Vous devez rédiger des statuts datés et signés. Le dépôt des apports en numéraire doit être effectué dans les 8 jours auprès d'une banque ou d'un notaire. Vous devez publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales. Le dossier d'immatriculation comprend le formulaire M0 SARL et, si vous êtes gérant associé unique, un intercalaire TNS. Vous déposez l'ensemble du dossier sur le Guichet Unique électronique opéré par l'Inpi.
Régime fiscal et charges sociales en SARLU/EURL
Imposition par défaut à l'IR ou à l'IS
Le régime fiscal de la SARLU varie selon la nature de l'associé unique. Si l'associé unique est une personne physique, la société est automatiquement soumise à l'impôt sur le revenu (IR). Les bénéfices sont alors imposés directement au niveau du foyer fiscal de l'associé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) selon l'activité exercée. L'ensemble des revenus de l'associé unique sera soumis au barème progressif de l'IR, soit de 0 à 45 % selon sa tranche d'imposition.
En revanche, si l'associé unique est une personne morale, les bénéfices de la SARLU sont obligatoirement soumis à l'impôt sur les sociétés (IS).
Option fiscale : comment choisir entre IR et IS
Vous pouvez opter pour l'IS dès la création de la société ou en cours de vie sociale. L'option doit être notifiée au service des impôts des entreprises (SIE) avant la fin du 3ᵉ mois de l'exercice au titre duquel la SARLU souhaite être soumise à l'IS. Le taux d'imposition est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal. Un taux réduit de 15 % s'applique aux petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires hors taxes n'excédant pas 10 000 000 € et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques. Ce taux s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €.
Vous pouvez renoncer à l'option pour l'IS jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée. Passé ce délai, l'option devient irrévocable.
Le statut social du gérant associé unique (TNS)
Le gérant associé unique relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS) et est affilié à la sécurité sociale des indépendants. Il doit verser des cotisations sociales minimales obligatoires même en l'absence de rémunération. Ses cotisations sociales sont calculées sur la base du bénéfice net imposable de la SARLU si celle-ci est soumise à l'IR. Si la société a opté pour l'IS, les cotisations sociales sont calculées sur la base de la rémunération nette imposable.
Le statut du gérant non-associé
Si le gérant perçoit une rémunération, il est affilié au régime général de la sécurité sociale et considéré comme assimilé-salarié. Il ne cotise pas à l'assurance chômage. La base de calcul des cotisations sociales correspond à la rémunération brute octroyée au gérant.
Les cotisations sociales applicables
Si la SARLU est imposée à l'IS, la part des dividendes perçue par l'associé unique qui dépasse 10 % du capital social sera assujettie à cotisations sociales.
Avantages et inconvénients de la SARLU
Choisir la SARLU implique d'examiner ses atouts comme ses limites pour votre projet entrepreneurial.
Protection du patrimoine personnel
Votre responsabilité financière se limite au montant de vos apports au capital social. Les créanciers de la société ne peuvent réclamer que cette somme investie initialement. Par exemple, si vous apportez 1 000 € au capital, vos créanciers professionnels ne pourront exiger que ce montant. La SARLU crée un patrimoine professionnel distinct de votre patrimoine personnel. Cette séparation protège vos biens personnels en cas de difficultés financières de la société.
Toutefois, cette protection connaît plusieurs exceptions dans la pratique. Votre responsabilité peut être étendue en cas de faute de gestion. Les établissements bancaires exigent généralement une caution personnelle lors d'une demande de financement. Cette garantie engage vos biens personnels sans limitation, rendant la responsabilité limitée souvent illusoire.
Flexibilité fiscale et optimisation possible
L'imposition porte uniquement sur le bénéfice réel après déduction des charges. Vous déduisez les dépenses nécessaires à votre activité : fournitures, loyer, électricité. Cette approche diffère de la micro-entreprise où le chiffre d'affaires sert de base d'imposition. Si votre EURL ou SARLU réalise un déficit sous le régime de l'IR, celui-ci s'impute directement sur vos revenus personnels et diminue votre imposition. Vous bénéficiez également de la possibilité d'opter pour l'IS selon votre situation fiscale.
Simplicité de gestion pour l'associé unique
Vous n'avez besoin que d'une seule personne pour créer la structure. Aucun capital minimum n'est requis, vous pouvez donc constituer votre société avec 1 € symbolique. En tant qu'associé unique, vous prenez les décisions seul sans tenir d'assemblée générale formelle. Vous consignez simplement les décisions importantes dans le livre de décisions.
Cadre juridique strict et contraignant
Le formalisme légal encadre strictement le fonctionnement de la SARLU. Vous disposez de peu de liberté pour aménager l'organisation de votre société. La rédaction des statuts suit des règles précises sans souplesse comparable à la SASU. Les formalités de création requièrent des démarches administratives, une publication d'annonce légale et des frais plus élevés.
Protection sociale limitée du gérant TNS
Le gérant associé unique relève du régime des travailleurs non-salariés. Les cotisations sociales représentent environ 45 à 50 % de la rémunération. En revanche, cette couverture sociale reste moins protectrice que celle d'un assimilé-salarié. Vous ne bénéficiez pas d'assurance chômage. Un délai de carence de 3 jours s'applique en cas d'arrêt maladie. Les accidents du travail sont traités comme un arrêt classique sans prise en charge spécifique. Si votre SARLU est soumise à l'IS, les dividendes excédant 10 % du capital social supportent les cotisations sociales TNS.
Différence entre SARL et SARLU : nombre d'associés
SARL : minimum 2 associés
La SARL comprend au minimum deux associés et peut en accueillir jusqu'à 100 maximum. Ces associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Si la société dépasse ce plafond de 100 associés, elle doit se dissoudre dans un délai d'un an ou se transformer en une autre forme juridique.
SARLU : un seul associé unique
La SARLU ne compte qu'un seul associé unique. Cet associé détient l'intégralité des parts sociales composant le capital social. La différence entre SARL et SARLU repose exclusivement sur ce critère du nombre d'associés. Les règles de fonctionnement demeurent identiques, à l'exception des aménagements nécessaires liés à la présence d'un unique associé.
Passage de SARLU à SARL : comment ça marche
L'entrée d'un nouvel associé au capital transforme automatiquement votre EURL ou SARLU en SARL. Cette transformation ne constitue pas un changement de forme juridique. Aucune dissolution ni liquidation n'intervient, il s'agit simplement d'un passage d'une configuration unipersonnelle à pluripersonnelle.
Vous devez procéder à la cession de parts sociales pour faire entrer le nouvel associé. Une clause d'agrément s'applique pour chaque nouvel associé entrant au capital social. Ensuite, vous modifiez les statuts pour refléter la nouvelle composition de la société. Le passage en SARL modifie votre pouvoir de contrôle selon que vous restez majoritaire ou devenez minoritaire.
Régime fiscal différent au départ
L'EURL dont l'associé unique est une personne physique est imposée par défaut à l'impôt sur le revenu. En revanche, la SARL relève en principe de l'impôt sur les sociétés. Une SARL nouvellement créée peut toutefois opter pour le régime de l'IR durant ses cinq premiers exercices maximum. Par conséquent, le passage d'EURL à SARL peut entraîner un changement de régime fiscal.
Tableau comparatif : SARL vs SARLU/EURL
| Critère | SARL | SARLU/EURL |
|---|---|---|
| Nombre d'associés | Minimum 2 associés, maximum 100 associés | Un seul associé unique |
| Nature des associés | Personnes physiques ou personnes morales | Personne physique ou personne morale |
| Capital social minimum | Aucun capital minimum requis | Aucun capital minimum requis |
| Responsabilité | Limitée aux apports | Limitée aux apports |
| Régime fiscal par défaut | Impôt sur les sociétés (IS) | Impôt sur le revenu (IR) si l'associé unique est une personne physique / IS si l'associé unique est une personne morale |
| Option fiscale | Option pour l'IR possible durant les 5 premiers exercices | Option pour l'IS possible dès la création ou en cours de vie sociale |
| Prise de décisions | Assemblée générale des associés | Décisions prises seul par l'associé unique, consignées dans le livre de décisions |
| Statut social du gérant associé | Variable selon la participation au capital | Travailleur non-salarié (TNS) affilié à la sécurité sociale des indépendants |
| Transformation | Peut devenir une SARLU si un seul associé reste | Devient automatiquement une SARL dès l'entrée d'un nouvel associé |
| Formalités de création | Publication d'annonce légale, dépôt au Guichet Unique, rédaction des statuts | Publication d'annonce légale, dépôt au Guichet Unique, rédaction des statuts |
| Clause d'agrément | Applicable pour l'entrée de nouveaux associés | Applicable lors du passage en SARL |
| Conséquences du dépassement | Dissolution dans un délai d'un an ou transformation si plus de 100 associés | Non applicable |
Conclusion
La SARLU et l'EURL désignent un seul et même statut juridique adapté aux entrepreneurs individuels. Cette forme sociale offre une protection du patrimoine personnel, bien que souvent limitée par les garanties bancaires exigées. Vous bénéficiez d'une flexibilité fiscale appréciable avec la possibilité d'opter entre l'IR et l'IS selon votre situation. La gestion simplifiée constitue un atout majeur : vous prenez les décisions seul sans assemblée générale formelle.
En revanche, le cadre juridique strict impose davantage de formalisme qu'une micro-entreprise, et le régime TNS offre une couverture sociale moins protectrice. L'entrée d'un nouvel associé transforme automatiquement votre structure en SARL classique. Votre choix dépendra de vos besoins en protection, de votre situation fiscale et de vos ambitions de développement.
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