TVS 2025 : nouvelles taxes, calcul

Êtes-vous prêt pour les changements majeurs de la TVS 2025 qui impacteront directement votre entreprise ? Depuis le 1er janvier 2022, la Taxe sur les Véhicules de Société a été remplacée par deux nouvelles taxes annuelles : la taxe sur les émissions de CO₂ et la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques. Dès 2025, ces taxes connaîtront une augmentation progressive de leurs taux, marquant ainsi la fin des exonérations pour les véhicules hybrides.

Ce système fiscal rénové vise à simplifier la taxation tout en accélérant la transition écologique. Pour vous aider à anticiper ces changements, nous détaillerons dans cet article le calcul TVS 2025, le barème TVS 2025 applicable selon le type de véhicule, ainsi que les diverses exonérations possibles. Vous découvrirez également comment utiliser un simulateur TVS 2025 pour estimer vos charges, consulter le tableau TVS 2025 des taux, et comprendre l'impact de la taxe TVS 2025 sur votre flotte automobile. Par ailleurs, les entreprises possédant au moins 100 véhicules seront soumises à une obligation supplémentaire : 15% de leur flotte devra être composée de véhicules à faibles émissions d'ici 2025, ce pourcentage augmentant à 48% d'ici 2030.

Sommaire :

Pourquoi la TVS a été remplacée par deux nouvelles taxes

La TVS 2025 est l'aboutissement d'une transformation fiscale majeure engagée depuis plusieurs années. Analyser les raisons de cette évolution permet de mieux comprendre les enjeux actuels pour les entreprises possédant des véhicules de société.

Objectifs environnementaux et simplification fiscale

La refonte de la taxe sur les véhicules de société répond à une double ambition claire : rendre la fiscalité automobile plus cohérente avec les enjeux climatiques et simplifier un système devenu complexe.

En effet, l'administration fiscale française a choisi de remplacer l'ancienne TVS par deux taxes distinctes dans un objectif d'encourager l'usage de véhicules moins polluants au sein des entreprises. Cette transformation reflète une volonté forte d'aligner la fiscalité avec les impératifs de transition écologique.

Les principales motivations de cette réforme fiscale sont :

L'accélération de la transition vers des véhicules propres
L'incitation pour les entreprises à se défaire de leurs véhicules les plus polluants
La modernisation des règles de calcul, auparavant complexes
L'harmonisation de la réglementation avec les normes européennes

Par ailleurs, le passage à un système basé sur les émissions réelles des véhicules, et non plus sur un ensemble de tranches complexes, représente une véritable simplification. Cette approche plus directe facilite la compréhension et l'application par les entreprises, tout en conservant l'effet incitatif recherché.

Ainsi, ce qui était autrefois un système fiscal complexe devient progressivement un levier d'action environnemental plus cohérent. Comme le souligne un des documents : "plutôt qu'une suppression claire et nette, la TVS change de dénomination et fait l'objet d'aménagements qui se veulent cohérents avec les enjeux environnementaux".

Évolution législative depuis 2022

La transformation de la TVS 2025 s'inscrit dans un processus législatif entamé plusieurs années auparavant. Depuis le 1er janvier 2022, la TVS a été officiellement supprimée du Code général des impôts et remplacée par deux taxes annuelles distinctes.

Ces deux nouvelles taxes reprennent les composantes de l'ancienne TVS tout en les adaptant aux objectifs environnementaux :

La taxe annuelle sur les émissions de CO₂, calculée selon le taux d'émission de dioxyde de carbone du véhicule et sa date de première mise en circulation
La taxe sur les émissions de polluants atmosphériques (qui a remplacé en 2024 la taxe sur l'ancienneté des véhicules de tourisme mise en place en 2023)

Pour comprendre l'évolution complète, il est important de noter que la période d'imposition est désormais annuelle, s'étendant du 1er janvier au 31 décembre, contrairement à l'ancienne TVS qui était calculée et déclarée chaque trimestre. Cependant, jusqu'au 1er janvier 2025, il reste possible d'opter pour un calcul forfaitaire des taxes par trimestre, une option qui sera définitivement supprimée à cette date.

En outre, le champ d'application de ces nouvelles taxes est plus large que celui de l'ancienne TVS. En théorie, toutes les entreprises, y compris les entreprises individuelles, sont désormais concernées. Néanmoins, les entreprises individuelles bénéficient d'une exonération si elles se trouvent en dessous des plafonds des aides de minimis, un encadrement européen qui fixe un seuil d'aides d'État de faible montant à ne pas dépasser.

À partir du 1er janvier 2025, d'autres modifications entreront en vigueur :

La hausse progressive des barèmes de taxation
La fin des exonérations fiscales pour les véhicules hybrides
Un abattement de 40% sur le taux d'émission de CO₂ pour les véhicules recourant au superéthanol E85 (sauf si les émissions dépassent 250 g/km)
L'instauration d'une taxe applicable aux entreprises possédant une flotte d'au moins 100 véhicules

Ces évolutions démontrent une volonté claire du législateur de renforcer le caractère incitatif du dispositif fiscal pour accélérer la transition vers des véhicules à faibles émissions. Par conséquent, la fiscalité automobile continuera d'évoluer ces prochaines années, avec une augmentation progressive des taux d'imposition.

Face à ces nouvelles obligations, les entreprises doivent désormais adapter leur gestion de flotte pour anticiper l'impact financier de ces changements et optimiser leur fiscalité. Le calcul TVS 2025 deviendra ainsi un élément stratégique dans les décisions d'investissement automobile des entreprises.

Quelles sont les nouvelles taxes applicables en 2025

L'année 2025 marque un tournant important dans l'application des taxes TVS 2025 avec des modifications substantielles. Examinons en détail les trois dispositifs fiscaux qui façonneront la fiscalité automobile des entreprises cette année.

La taxe annuelle sur les émissions de CO₂

Au 1er janvier 2025, la taxe TVS 2025 sur les émissions de CO₂ connaît une augmentation significative de ses tarifs. Le barème WLTP (Worldwide harmonized Light vehicles Test Procedures), qui s'applique aux véhicules immatriculés pour la première fois en France depuis mars 2020, associe désormais un tarif marginal à chaque fraction des émissions.

Le seuil d'application de cette taxe a été abaissé de 5 grammes, passant de 15 g/km en 2024 à seulement 10 g/km en 2025. Ainsi, pour un véhicule émettant 112 g/km, la taxe s'élèvera à 253 euros en 2025 contre 221 euros en 2024.

Voici le barème WLTP applicable en 2025 :

Jusqu'à 9 g/km : 0 €
De 10 à 50 g/km : 1 €
De 51 à 58 g/km : 2 €
De 59 à 90 g/km : 3 €
De 91 à 110 g/km : 4 €
De 111 à 130 g/km : 10 €
De 131 à 150 g/km : 50 €
De 151 à 170 g/km : 60 €
À partir de 171 g/km : 65 €

Par ailleurs, le barème NEDC (New European Driving Cycle), qui concerne les véhicules mis en circulation après le 1er juin 2004 et avant mars 2020, évolue également.

Fait notable pour cette année, les véhicules hybrides ne bénéficient plus de l'exonération de la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ à partir du 1er janvier 2025. Toutefois, les véhicules utilisant le superéthanol E85 profitent d'un abattement de 40% sur leurs émissions de CO₂, sauf lorsque ces émissions excèdent 250 g/km. Les véhicules électriques et à hydrogène demeurent, quant à eux, totalement exonérés de cette taxe.

La taxe sur les émissions de polluants atmosphériques

Contrairement à la taxe sur les émissions de CO₂, la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques reste inchangée en 2025. Cette taxe, qui a remplacé en 2024 la taxe sur l'ancienneté des véhicules, est basée sur trois catégories distinctes :

Catégorie E (vignette Crit'air verte) : véhicules électriques ou à hydrogène - 0 €
Catégorie 1 (vignette Crit'air violette) : véhicules essence Euro 5 et 6, hybrides et gaz - 100 €
Catégorie "véhicules les plus polluants" (vignettes Crit'air jaune, orange, bordeaux, grise et non classés) - 500 €

Ce barème TVS 2025 pour les polluants atmosphériques s'applique à tous les véhicules concernés par la taxe sur les émissions de CO₂.

La nouvelle taxe incitative pour les grandes flottes

L'année 2025 introduit une nouvelle mesure fiscale majeure : la taxe incitative annuelle relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions. Prévue dans la loi de finances 2025, elle entrera en application à compter du 1er mars 2025.

Cette taxe s'applique exclusivement aux entreprises disposant d'une flotte d'au moins 100 véhicules. Elle concerne principalement les véhicules de tourisme (catégorie M1), mais également certains véhicules de la catégorie N1 (camionnettes) et les véhicules des catégories L6e ou L7e.

Le calcul TVS 2025 pour cette nouvelle taxe est basé sur trois facteurs :

Un tarif unitaire fixé à 2 000 € par véhicule en 2025, qui augmentera à 4 000 € en 2026 puis à 5 000 € en 2027
L'écart entre le pourcentage réel de véhicules à faibles émissions dans la flotte et l'objectif fixé à 15% en 2025
Le taux annuel de renouvellement des véhicules "très émetteurs" dans la flotte

Par exemple, une entreprise possédant 200 véhicules sans aucun véhicule à faibles émissions et renouvelant 33% de sa flotte annuellement devra payer 19 800 € de taxe incitative en 2025. Ce montant augmentera considérablement les années suivantes si la composition de la flotte reste inchangée, atteignant 82 500 € en 2027.

Certains véhicules bénéficient néanmoins d'exemptions, notamment ceux affectés au transport public de personnes, aux activités agricoles ou forestières, à l'enseignement de la conduite ou encore aux compétitions sportives.

Cette mesure fiscale vise clairement à pousser les grandes entreprises à accélérer l'électrification de leur flotte automobile, anticipant l'objectif de 48% de véhicules à faibles émissions d'ici 2030.

Quels véhicules sont concernés par la taxe TVS 2025

Pour comprendre l'impact de la TVS 2025 sur votre entreprise, il est essentiel d'identifier précisément quels types de véhicules sont assujettis aux nouvelles taxes. Le champ d'application s'est affiné avec la réforme fiscale, apportant des précisions importantes sur les catégories concernées.

Véhicules de tourisme (M1)

Les véhicules de catégorie M1 constituent la première catégorie concernée par la taxe TVS 2025. Il s'agit précisément des voitures particulières destinées au transport de personnes. Pour être identifiables, ces véhicules présentent les caractéristiques suivantes :

La mention "VP" (voiture particulière) est inscrite dans la case J.1 du certificat d'immatriculation
Ils sont conçus pour transporter un maximum de 8 personnes assises, hors conducteur
La catégorie M1 figure dans la case J du certificat d'immatriculation (carte grise)

Ces véhicules sont systématiquement soumis aux deux taxes annuelles, dès lors qu'ils sont utilisés ou possédés par une entreprise à des fins économiques. Néanmoins, certains véhicules M1 "à usage spécial" bénéficient d'exemptions spécifiques, à l'exception des véhicules accessibles en fauteuil roulant qui, eux, restent soumis à la taxation.

Camionnettes et pick-ups (N1)

La catégorie N1 regroupe les véhicules utilitaires légers de moins de 3,5 tonnes. Cependant, tous ne sont pas concernés par la taxe TVS 2025. En effet, deux sous-catégories spécifiques sont visées :

Les camionnettes : identifiables par la mention "camionnette" en case J.1 ou le code "BB" en case J.2 du certificat d'immatriculation. À partir du 1er janvier 2025, ces véhicules seront assujettis uniquement s'ils disposent d'au moins trois rangs de places assises. Il s'agit d'une évolution significative par rapport à 2024, où seules les camionnettes comportant au moins deux rangs de places et affectées au transport de personnes étaient concernées.

Les camions pick-up : reconnaissables au code "BE" en case J.2 du certificat d'immatriculation. Ces véhicules sont soumis aux deux taxes annuelles lorsqu'ils comportent au minimum cinq places assises.

Par ailleurs, les pick-ups exclusivement affectés à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables bénéficient d'une exonération spécifique.

Cas particuliers : véhicules mixtes ou transformables

Au-delà des catégories clairement définies, la législation prévoit des dispositions particulières pour les véhicules à configuration variable ou à usage mixte.

Pour les camionnettes, un critère déterminant a été introduit : la notion de "manipulation aisée". Ainsi, un véhicule susceptible de comporter, après une manipulation aisée, au moins trois rangs de places assises sera assimilé à un véhicule de tourisme et donc soumis à la taxe TVS 2025, même s'il est principalement utilisé pour le transport de marchandises.

Cette modification notable pour 2025 marque la disparition du critère d'affectation au transport de personnes. Désormais, c'est uniquement la configuration potentielle du véhicule qui détermine son assujettissement. Ainsi, un utilitaire transformable comportant trois rangs de sièges sera taxé, même s'il est utilisé principalement pour transporter des biens.

En revanche, les véhicules utilitaires et les véhicules utilitaires légers (VUL) conçus exclusivement pour le transport de marchandises demeurent exonérés de la TVS 2025, indépendamment du type de carburant utilisé.

Certaines activités bénéficient également d'exemptions spécifiques pour leurs véhicules, notamment :

Le transport public de personnes (taxis, VTC)
Les activités agricoles ou forestières
L'enseignement de la conduite
Les compétitions sportives

Enfin, les véhicules des organismes à but non lucratif et d'intérêt général qui bénéficient d'exonérations de TVA sont également exonérés des taxes annuelles sur les véhicules de tourisme.

Comment fonctionne le calcul TVS 2025

Le calcul TVS 2025 a connu des modifications significatives qui affectent directement la charge fiscale de votre entreprise. En fonction de l'année d'immatriculation et des caractéristiques de vos véhicules, trois méthodes de calcul distinctes s'appliquent désormais.

Méthode de calcul selon le barème WLTP

Pour les véhicules immatriculés après mars 2020, le calcul repose sur le protocole WLTP (Worldwide Harmonized Light Vehicles Test Procedure). En 2025, ce barème associe un tarif marginal à chaque fraction d'émissions de CO₂, instaurant ainsi un système progressif comparable à l'impôt sur le revenu.

Le tarif applicable est calculé par tranches :

Fraction des émissions de CO₂	Tarif marginal
Jusqu'à 9 g/km	0 €
De 10 à 50 g/km	1 €
De 51 à 58 g/km	2 €
De 59 à 90 g/km	3 €
De 91 à 110 g/km	4 €
De 111 à 130 g/km	10 €
De 131 à 150 g/km	50 €
De 151 à 170 g/km	60 €
À partir de 171 g/km	65 €

Par exemple, pour un véhicule émettant 130 g/km de CO₂, le calcul s'effectuerait ainsi :

9 g/km à 0 € = 0 €
41 g/km à 1 € = 41 €
8 g/km à 2 € = 16 €
32 g/km à 3 € = 96 €
20 g/km à 4 € = 80 €
20 g/km à 10 € = 200 €

Soit un total de 433 € sur une base annuelle.

Méthode de calcul selon le barème NEDC

Si votre véhicule a été mis en circulation entre le 1er juin 2004 et février 2020, le barème TVS 2025 NEDC (New European Driving Cycle) s'applique avec les tranches suivantes :

Fraction des émissions de CO₂	Tarif marginal
Jusqu'à 7 g/km	0 €
De 8 à 41 g/km	1 €
De 42 à 48 g/km	2 €
De 49 à 74 g/km	3 €
De 75 à 91 g/km	4 €
De 92 à 107 g/km	10 €
De 108 à 124 g/km	50 €
De 125 à 140 g/km	60 €
À partir de 141 g/km	65 €

Prenons l'exemple d'un véhicule émettant 99 g/km. Le montant du calcul TVS 2025 serait :

De 8 à 41 g/km : 34 €
De 42 à 48 g/km : 14 €
De 49 à 74 g/km : 78 €
De 75 à 91 g/km : 68 €
De 92 à 99 g/km : 80 €

Soit un total de 274 € pour l'année.

Calcul basé sur la puissance fiscale

Pour les véhicules n'entrant pas dans les catégories précédentes (notamment ceux immatriculés avant juin 2004 ou sans réception européenne), la taxe TVS 2025 est calculée selon la puissance administrative (CV) :

Puissance fiscale	Tarif 2025
Jusqu'à 3 CV	1 750 €
De 4 à 6 CV	2 500 €
De 7 à 10 CV	4 250 €
De 11 à 15 CV	5 000 €
À partir de 16 CV	6 250 €

À noter que ces tarifs sont nettement plus élevés que ceux des barèmes basés sur les émissions de CO₂.

Durée d'utilisation et proratisation

Le montant final de la taxe TVS 2025 est ajusté en fonction du nombre de jours d'utilisation du véhicule à des fins économiques au cours de l'année civile.

La formule de calcul est la suivante : (Nombre de jours d'utilisation / 365) × Tarif annuel applicable

En effet, pour un véhicule acquis en cours d'année, la taxe est calculée uniquement pour la période d'utilisation. Par exemple, un véhicule acquis le 1er mars 2025 ne sera taxé que pour 306 jours (365 - 31 - 28).

Par ailleurs, lorsque différents tarifs s'appliquent successivement au cours de la même année pour un même véhicule, le tarif annuel est remplacé par la moyenne des tarifs applicables, chacun étant pondéré par sa durée d'application.

Enfin, des simulateurs TVS 2025 en ligne permettent d'estimer rapidement le montant des taxes à payer en fonction des caractéristiques de vos véhicules et de leur période d'utilisation.

Quelles sont les exonérations et abattements possibles

La maîtrise des différentes exonérations disponibles pour la TVS 2025 vous permettra d'optimiser la fiscalité de votre entreprise. Découvrez quels véhicules et quelles structures peuvent bénéficier d'allègements fiscaux significatifs.

Véhicules 100 % électriques ou à hydrogène

Face à l'alourdissement général de la fiscalité automobile, les véhicules zéro émission conservent un avantage fiscal considérable. En effet, les véhicules fonctionnant exclusivement à l'électricité ou à l'hydrogène bénéficient d'une exonération totale des deux taxes annuelles. Cette mesure s'inscrit dans la volonté du législateur d'accélérer la transition vers des flottes d'entreprises moins polluantes.

En revanche, 2025 marque la fin d'un avantage fiscal important : les véhicules hybrides ne seront plus exonérés de la taxe annuelle sur les émissions de CO₂. Par ailleurs, les véhicules utilisant du superéthanol E85 continuent de bénéficier d'abattements spécifiques : 40% de réduction sur les émissions de CO₂ (sauf si elles dépassent 250 g/km) et 2 chevaux fiscaux de moins sur la puissance fiscale (dans la limite de 12 CV)[222].

Exonérations selon l'activité ou le statut juridique

Certaines catégories d'entreprises ou d'activités sont totalement exonérées des taxes sur l'affectation des véhicules. Notamment :

Les entreprises de vente et location de véhicules (concessionnaires, loueurs de courte durée)
Les entreprises de transport public (taxis, VTC, transports en commun)[231]
Les véhicules transportant des personnes en fauteuil roulant[231]
Les entreprises agricoles et forestières[232]
Les auto-écoles et véhicules de compétition sportive[231][232]
Les associations à but non lucratif[231]

En outre, les véhicules loués pour une période inférieure à 30 jours consécutifs sont également exonérés. Si un véhicule est utilisé pour différents usages au cours de l'année, le montant de la taxe est réduit proportionnellement à la durée d'affectation aux usages exonérés.

Règle des aides de minimis pour les petites entreprises

Les entreprises individuelles ainsi que les petites entreprises peuvent bénéficier d'exonérations en vertu de la règle européenne des aides de minimis[231]. Cette disposition limite le montant des aides publiques perçues sur trois exercices fiscaux consécutifs.

Depuis janvier 2024, les plafonds ont été relevés et varient selon les secteurs d'activité[243] :

Tous secteurs (règle générale) : 300 000 €
Agriculture : 20 000 €[243]
Pêche et aquaculture : 30 000 €[243]
Transport de marchandises par route pour compte d'autrui : 100 000 €

Pour bénéficier de cette exonération, vous devez vérifier que le cumul de toutes les aides reçues (subventions, avances remboursables, exonérations de taxes, etc.) ne dépasse pas ces seuils sur trois exercices fiscaux glissants. L'exonération n'est pas automatique et doit être déclarée chaque année auprès de l'administration fiscale.

Comment déclarer et payer la TVS 2025

La déclaration et le paiement de la TVS 2025 représentent une étape administrative cruciale que vous devez maîtriser pour éviter des pénalités coûteuses. Les modalités varient selon votre situation fiscale et nécessitent une attention particulière.

Formulaires à utiliser selon le régime de TVA

Les formalités déclaratives dépendent directement de votre régime d'imposition en matière de TVA. Trois situations principales sont à distinguer :

Si vous êtes soumis au régime réel normal d'imposition : vous devez utiliser le formulaire n°3310-A-SD, annexe à la déclaration de TVA. Ce document est à compléter et à transmettre en ligne durant le mois de janvier 2026 pour les taxes dues au titre de 2025.
Si vous relevez du régime simplifié d'imposition (RSI) : la déclaration s'effectue sur le formulaire n°3517-S. Ce document doit être déposé selon le calendrier habituel, soit avant le 3 mai 2026 pour les exercices clôturés au 31 décembre 2025, soit dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice dans les autres cas.
Si vous n'êtes pas redevable de la TVA : vous utilisez également le formulaire n°3310-A-SD, mais avec une date limite fixée au 25 janvier 2026.

À noter, aucune déclaration n'est requise lorsque le montant des taxes dues est nul ou si vos frais kilométriques sont inférieurs à 15 000 €.

Délais et modalités de télépaiement

Le calendrier de déclaration et de paiement de la taxe TVS 2025 suit un cycle annuel précis :

Pour les entreprises au régime réel normal : dépôt entre le 15 et le 25 janvier 2026
Pour les entreprises au RSI avec clôture au 31 décembre : dépôt avant le 3 mai 2026
Pour les entreprises au RSI avec une autre date de clôture : dépôt dans les 3 mois suivant la clôture

Le paiement s'effectue simultanément avec la transmission des déclarations, exclusivement par télérèglement via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. En effet, depuis plusieurs années, le télépaiement est obligatoire pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.

Par ailleurs, vous devez établir et tenir à jour un état récapitulatif annuel des véhicules utilisés et soumis à la taxe. Ce document doit être finalisé au plus tard lors du dépôt de votre déclaration annuelle.

Sanctions en cas de retard ou d'erreur

Le non-respect des obligations déclaratives expose votre entreprise à des sanctions financières significatives :

Une majoration de 10% s'applique d'office en cas de déclaration tardive
Cette pénalité peut atteindre 80% en cas de manœuvres frauduleuses
Un intérêt de retard de 0,20% par mois est appliqué sur les sommes dues
Une amende spécifique de 15 € est prévue pour chaque omission ou erreur sur la déclaration

Ces sanctions sont cumulatives, ce qui peut rapidement alourdir la charge fiscale de votre entreprise. En outre, l'administration fiscale peut procéder à des vérifications approfondies en cas d'anomalies détectées dans vos déclarations.

Conclusion

La TVS 2025 : l'impact économique et stratégique pour votre entreprise

La refonte de la TVS 2025 représente un tournant majeur dans la fiscalité automobile des entreprises françaises. Au terme de cette analyse, il apparaît clairement que les nouvelles taxes sur les émissions de CO₂ et sur les polluants atmosphériques visent à accélérer la transition écologique du parc automobile professionnel. Par ailleurs, l'instauration d'une taxe incitative pour les grandes flottes renforce cette orientation.

Le barème TVS 2025 se révèle particulièrement pénalisant pour les véhicules thermiques traditionnels, tandis que les véhicules électriques et à hydrogène conservent leurs avantages fiscaux. En revanche, la fin des exonérations pour les véhicules hybrides constitue un changement significatif que vous devez anticiper dès maintenant. Ainsi, votre stratégie d'acquisition ou de renouvellement de véhicules de société mérite d'être repensée à la lumière de ces nouvelles dispositions.

Concrètement, le calcul TVS 2025 devient un élément déterminant de votre gestion fiscale. Consequently, il est essentiel de maîtriser les différentes méthodes de calcul applicables selon l'année d'immatriculation et les caractéristiques de vos véhicules pour optimiser vos charges. Les exonérations fiscales disponibles, notamment pour certaines activités spécifiques ou au titre des aides de minimis, constituent également des leviers d'optimisation à ne pas négliger.

À l'approche de 2025, vous devez therefore anticiper ces changements en évaluant leur impact financier sur votre entreprise. Cette démarche proactive vous permettra d'adapter votre politique de mobilité professionnelle et de prévenir une hausse significative de votre charge fiscale. Finalement, la fiscalité automobile devient un véritable outil au service de la transition écologique, incitant fortement les entreprises à s'orienter vers des solutions de mobilité plus respectueuses de l'environnement.

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