ZFRR et Fiscalité : les avantages pour les entrepreneurs

Près de 17 700 communes en France proposent des ZFRR avantageux fiscalement et exceptionnels pour les entrepreneurs comme vous. Le dispositif des Zones "France Ruralités Revitalisation" (ZFRR) remplace désormais le système ZRR pour dynamiser l'économie des territoires ruraux.

En effet, ces zones offrent une exonération fiscale totale d'impôt sur les bénéfices pendant 5 ans, suivie d'une réduction progressive sur 3 années supplémentaires. Par ailleurs, les avantages ZRR, qui restent en vigueur jusqu'au 30 juin 2024, incluent également des allègements considérables de cotisations patronales pouvant atteindre jusqu'à 300 000 € sur trois exercices fiscaux. De plus, vous pourriez bénéficier d'exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (CFE) selon votre situation.

Dans cet article, nous examinerons en détail les avantages fiscaux des ZFRR, les conditions d'éligibilité et les démarches nécessaires pour en bénéficier pleinement.

Sommaire :

Comprendre le dispositif ZFRR et son évolution depuis les ZRR

Le nouveau dispositif France Ruralités Revitalisation (ZFRR) représente une évolution majeure dans le soutien aux territoires ruraux français. Voyons en détail ce changement significatif et ses implications pour les entrepreneurs.

Définition des ZFRR et objectifs économiques

Le dispositif ZFRR avantage fiscal est entré en vigueur le 1er juillet 2024, remplaçant les anciennes Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) et les Zones de Revitalisation des Commerces en Milieu Rural (ZoRCoMiR). Cette réforme constitue le quatrième volet du plan France Ruralités et vise principalement à aider le développement des territoires ruraux à travers des mesures fiscales et sociales.

L'objectif fondamental reste inchangé : concentrer les aides de l'État au bénéfice des entreprises créatrices d'emplois dans les zones rurales les moins peuplées et les plus touchées par le déclin démographique et économique. Ce dispositif permet aux entreprises et organismes implantés dans ces zones de bénéficier d'allègements fiscaux et d'exonérations dégressives des cotisations patronales.

Différences entre ZRR et ZFRR depuis juillet 2024

La principale innovation du dispositif ZFRR est son organisation en deux niveaux distincts d'avantages fiscaux :

• Le niveau « socle » (ZFRR) : applicable depuis le 1er juillet 2024
• Le niveau « renforcé » (ZFRR+) : destiné aux territoires les plus vulnérables, applicable à partir du 1er janvier 2025

Par ailleurs, certaines communes classées en ZRR au 30 juin 2024 mais non retenues dans le nouveau zonage ZFRR continuent à bénéficier des effets du classement en ZFRR jusqu'au 31 décembre 2027. Cette disposition assure une transition progressive pour ces territoires.

Critères de classement des communes en ZFRR

Le classement en ZFRR s'effectue désormais selon un maillage intercommunal, avec des critères simplifiés par rapport aux anciens dispositifs. Pour être classées en ZFRR, les communes doivent répondre à deux conditions principales :

• Une densité de population inférieure ou égale à la densité médiane nationale des EPCI
• Un revenu disponible par habitant médian spécifique

Le niveau ZFRR+ concerne quant à lui les communes rurales déjà classées en ZFRR et membres d'un EPCI ou d'un bassin de vie confronté, sur une période d'au moins 10 ans, à des difficultés particulières évaluées en fonction du revenu, de la population et de l'emploi.

Au total, 17 800 communes sont classées en ZFRR, dont 13 départements intégralement zonés, avec une attention particulière accordée aux territoires de montagne. Ce zonage, fixé par arrêté, sera révisé tous les 6 ans, garantissant ainsi une adaptation régulière aux évolutions démographiques et économiques des territoires.

Exonération fiscale sur les bénéfices en ZFRR

L'un des principaux avantages fiscaux du dispositif ZFRR concerne l'exonération d'impôt sur les bénéfices, un levier particulièrement attractif pour votre projet entrepreneurial. Examinons en détail les conditions et modalités de cette mesure.

Conditions d'éligibilité des entreprises

Pour bénéficier de l'exonération fiscale en ZFRR, votre entreprise doit respecter plusieurs critères cumulatifs. Tout d'abord, vous devez exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. Par ailleurs, votre entreprise doit être soumise à un régime réel d'imposition, ce qui exclut les micro-entrepreneurs.

En outre, l'effectif de votre entreprise ne doit pas dépasser 10 salariés en CDI ou en CDD d'au moins six mois. De plus, le capital de votre société ne doit pas être détenu à plus de 50% par d'autres sociétés.

Enfin, le siège social ainsi que l'ensemble de votre activité doivent être implantés en zone ZFRR. Cependant, si vous exercez une activité non sédentaire, vous pouvez bénéficier de ce dispositif à condition de réaliser au maximum 25% de votre chiffre d'affaires en dehors de ces zones.

Durée de l'exonération : 5 ans + 3 ans dégressifs

Les ZFRR avantages fiscaux sur les bénéfices s'appliquent selon un calendrier précis. Durant les cinq premières années d'activité, l'exonération est totale. Après cette période, l'exonération devient dégressive sur trois années supplémentaires :

• 75% d'exonération la sixième année
• 50% d'exonération la septième année
• 25% d'exonération la huitième année

Plafond des aides : règle des minimis à 300 000 €

Depuis le 1er janvier 2024, conformément au règlement européen 2023/2831/UE, le plafond des avantages ZRR a été relevé à 300 000 € sur une période glissante de trois exercices fiscaux. Ce montant comprend l'ensemble des aides de minimis perçues par votre entreprise, quelle que soit leur forme (subventions, avances remboursables, aides fiscales).

Cas particuliers : reprise d'activité ou transfert de siège

Les ZRR avantages s'appliquent également en cas de reprise d'entreprise existante, à condition que cette reprise soit effective avec la volonté de maintenir l'activité. Néanmoins, certaines situations sont exclues du dispositif, notamment les reprises d'activités ayant déjà bénéficié d'exonérations similaires au cours des cinq années précédentes ou les reprises au sein du cercle familial (sauf pour la première opération de reprise au profit des descendants).

En cas de transfert de siège social vers une ZFRR, vous pouvez également profiter de ces avantages si aucune autre activité n'est conservée ailleurs et si aucun moyen d'exploitation n'est transféré. Ainsi, lors d'une transmission d'entreprise, le repreneur peut continuer à bénéficier de l'exonération pour la période restante si l'activité est maintenue dans une zone éligible.

Allègements de cotisations sociales pour les entreprises ZFRR

En plus des ZFRR avantages fiscaux sur les bénéfices, le dispositif offre également des allègements significatifs de charges sociales. Ces exonérations représentent un levier économique important pour stimuler l'emploi dans les zones rurales.

Salariés concernés et types de contrats éligibles

Pour bénéficier de ces exonérations fiscales, votre entreprise doit employer des salariés qui exercent leur activité partiellement ou totalement dans un établissement situé en zone ZFRR. L'activité exercée dans la zone doit être réelle, régulière et indispensable à la bonne exécution du contrat de travail.

Seuls deux types de contrats sont éligibles : les contrats à durée indéterminée (CDI) ou les contrats à durée déterminée (CDD) d'au moins 12 mois conclus pour accroissement temporaire d'activité. Ces contrats peuvent être à temps plein ou à temps partiel. Par ailleurs, votre entreprise ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique durant les 12 mois précédant l'embauche.

Montant de l'exonération selon le niveau de salaire

Le montant de l'avantage fiscal varie selon le niveau de rémunération du salarié. L'exonération est totale pour les salaires jusqu'à 1,5 fois le SMIC (soit jusqu'à 2 702,70 € bruts mensuels). Au-delà, elle devient dégressive et s'annule complètement lorsque la rémunération atteint 2,4 fois le SMIC (soit 4 324,32 € bruts mensuels).

Les cotisations patronales concernées par cet avantage ZRR sont spécifiquement les cotisations d'assurance maladie, d'assurance vieillesse et d'allocations familiales.

Durée maximale de 12 mois par embauche

Cette exonération fiscale s'applique pendant une durée maximale de 12 mois à compter de la date d'embauche du salarié. En cas de rupture du contrat de travail pour démission ou inaptitude, les mois d'exonération restants peuvent toutefois être utilisés pour l'embauche d'un nouveau salarié, dans la limite de la période initiale d'exonération.

Cumul ou non avec d'autres aides à l'emploi

Il est important de noter que cet avantage ZRR n'est pas cumulable, pour l'emploi d'un même salarié, avec certains dispositifs. Notamment, vous ne pouvez pas combiner cette exonération avec une aide de l'État à l'emploi ou avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité sociale (à l'exception de la déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires).

En revanche, l'exonération ZFRR est cumulable avec la réduction du taux de la cotisation patronale d'assurance maladie et du taux de la cotisation patronale d'allocations familiales.

Exonérations locales : CFE, CVAE et taxe foncière

Les ZFRR avantages fiscaux ne se limitent pas à l'impôt sur les bénéfices et aux charges sociales. Le dispositif prévoit également des exonérations locales significatives qui peuvent considérablement alléger vos charges d'exploitation.

Conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE/CVAE

Pour obtenir l'exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), votre entreprise doit répondre à l'un des critères suivants :

• Création, extension, ou reprise d'établissements exerçant des activités industrielles, de recherche scientifique ou technique, ou de services (direction, études, ingénierie, informatique)
• Création d'activités artisanales où la rémunération du travail représente plus de 50% du chiffre d'affaires
• Création ou reprise d'activité commerciale ou artisanale avec moins de 5 salariés dans une commune de moins de 2 000 habitants

L'exonération est totale pendant 5 ans, puis devient dégressive : 75% la sixième année, 50% la septième et 25% la huitième année. Cependant, cette exonération n'est pas automatique et nécessite une délibération de la commune ou de l'EPCI.

Exonération de taxe foncière pour hôtels et hébergements

Sur délibération des communes et EPCI, une exonération fiscale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) peut être accordée aux :

• Hôtels
• Meublés de tourisme
• Chambres d'hôtes

Pour en bénéficier, votre établissement doit employer moins de 11 salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros. Cette exonération fiscale s'applique uniquement aux locaux servant à l'activité d'hébergement.

Procédures à suivre : formulaires Cerfa et délais

Pour la CFE, vous devez compléter le formulaire n°1447-C-SD en cas de création d'établissement, ou le n°1447-M-SD en cas d'extension. Ces documents doivent être envoyés au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend votre établissement.

Pour l'exonération de taxe foncière, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°15532 (6671-D-SD) et l'adresser au centre des impôts fonciers avant le 1er janvier de l'année pour laquelle l'exonération est demandée, accompagné des justificatifs d'affectation des locaux.

Par ailleurs, les délais peuvent varier selon la situation de votre commune. Pour 2025, les communes entrées dans le zonage ZFRR le 1er juillet 2024 avaient jusqu'au 18 septembre 2024 pour délibérer sur l'exonération. Pour les communes anciennement en ZRR mais non reclassées en ZFRR, le délai était fixé au 26 mars 2025.

Les ZFRR avantages fiscaux : un levier essentiel pour dynamiser l'entrepreneuriat rural

En définitive, le dispositif ZFRR représente une opportunité considérable pour votre entreprise si vous envisagez de vous implanter en zone rurale. Comparé aux anciennes ZRR, ce nouveau système offre désormais un cadre plus ciblé et plus efficace pour répondre aux défis économiques des territoires ruraux français.

Certainement, l'exonération fiscale totale d'impôt sur les bénéfices pendant cinq ans constitue l'avantage le plus attractif de ce dispositif. Cette période est suivie, comme nous l'avons vu, d'une réduction progressive sur trois années supplémentaires. Par ailleurs, le plafond des aides fixé à 300 000 € sur trois exercices fiscaux vous permet de bénéficier d'un soutien significatif pour développer votre activité.

À cela s'ajoutent les allègements de cotisations sociales qui facilitent vos embauches et réduisent considérablement le coût du travail. Également, les exonérations locales de CFE, CVAE et taxe foncière, bien que soumises à délibération des collectivités, complètent avantageusement ce dispositif.

Néanmoins, il convient de rappeler que pour profiter pleinement de ces avantages, vous devez respecter des conditions strictes d'éligibilité concernant notamment la taille de votre entreprise et l'implantation de votre activité. De plus, les démarches administratives requises nécessitent une attention particulière aux formulaires et aux délais.

En somme, les ZFRR représentent un véritable levier de développement économique pour les territoires ruraux. Ainsi, si votre projet d'entreprise peut s'inscrire dans ces zones, vous pourriez non seulement contribuer à la revitalisation de ces territoires, mais également bénéficier d'un environnement fiscal particulièrement favorable à votre croissance. Finalement, ce dispositif illustre la volonté des pouvoirs publics de rééquilibrer le développement économique sur l'ensemble du territoire français.

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