Comment créer une SAS en 2024 ?
Lancer son entreprise sous la forme d'une Société par Actions Simplifiée (SAS) est un choix judicieux pour de nombreux entrepreneurs. Cette structure juridique offre une grande flexibilité dans son fonctionnement et une responsabilité limitée aux apports des associés. Cependant, comment créer une SAS de manière efficace tout en respectant les obligations légales ? Cet article détaillé vous guidera à travers les différentes étapes incontournables pour une création réussie de votre SAS.
Sommaire
Comprendre la SAS : définition et caractéristiques
Avant d'entamer les démarches de création d'une SAS, il est essentiel de bien saisir les spécificités de cette forme sociale. La SAS, ou Société par Actions Simplifiée, est une société commerciale dont le capital est divisé en actions. Son régime juridique se distingue par une grande liberté contractuelle accordée aux associés.
Une structure souple et attractive
L'un des principaux atouts de la SAS réside dans sa souplesse de fonctionnement. En effet, les associés jouissent d'une large autonomie pour définir les règles de gouvernance et d'organisation de leur société. Ils peuvent ainsi adapter les statuts en fonction de leurs besoins spécifiques, offrant une flexibilité précieuse pour les entrepreneurs.
Une responsabilité limitée aux apports
Un autre avantage non négligeable de la SAS est la limitation de la responsabilité des associés à leurs apports en capital. Cela signifie que leur patrimoine personnel est protégé en cas de difficultés financières de l'entreprise, contrairement à d'autres formes juridiques comme l'entreprise individuelle.
Un régime social avantageux pour le dirigeant
Lorsque le dirigeant de la SAS se rémunère, il bénéficie d'un statut d'assimilé salarié, lui offrant une protection sociale avantageuse. Cependant, il est important de noter que des cotisations sociales élevées sont à prévoir dans ce cas.
Étapes préalables à la création d'une SAS
Avant de se lancer dans les formalités de création de sa SAS, il est judicieux de prendre en compte certains aspects préparatoires.
Vérifier l'éligibilité de l'activité envisagée
Certaines activités sont soumises à des réglementations spécifiques, nécessitant l'obtention préalable d'autorisations ou de qualifications particulières. Il est donc crucial de s'assurer que l'activité projetée pour votre SAS n'est pas concernée par ces restrictions.
Exemples d'activités réglementées :
- Agence de mannequins
- Expert-comptable
- Géomètre expert
- Opticien
- Discothèque
Choisir le lieu du siège social
Le choix du siège social de votre future SAS revêt une importance particulière. Il doit correspondre à une adresse où le courrier peut être régulièrement relevé et où le président de la SAS est facilement joignable. Le domicile du dirigeant ou le lieu d'exercice de l'activité sont souvent privilégiés, mais une domiciliation auprès d'une société spécialisée reste une option envisageable.
🗝️ Bon à savoir : En cas de changement ultérieur de domiciliation, une modification des statuts sera nécessaire, impliquant diverses formalités telles qu'un vote, la publication d'un avis légal et une demande de modification auprès des autorités compétentes.
Déroulement des démarches de création d'une SAS
Une fois les étapes préparatoires accomplies, il est temps d'entamer le processus de création de votre SAS. Celui-ci comprend plusieurs phases cruciales à ne pas négliger.
Rédaction des statuts
La rédaction des statuts constitue une étape primordiale dans la création d'une SAS. Ces derniers définiront les règles de fonctionnement de votre société et doivent être soigneusement rédigés pour anticiper toutes les situations susceptibles de se présenter au cours de la vie de l'entreprise.
Les statuts d'une SAS doivent obligatoirement mentionner :
- Les noms de tous les actionnaires
- La forme juridique (SAS)
- L'objet social
- La dénomination sociale
- La durée de vie de la société
- La nature des apports réalisés
- Le montant du capital social
- La valeur nominale des actions
- Le nombre d'actions souscrites par chaque actionnaire
- La date de clôture de l'exercice social
- Les modalités encadrant les droits et obligations attachés aux actions
- Les informations relatives à la direction de la société, les dirigeants, leur désignation, leurs droits et leur rémunération
- Les modalités d'affectation et de répartition du résultat
- Les modalités encadrant la réserve légale et la constitution de réserves statutaires
- Les modalités encadrant les décisions collectives et les assemblées générales
- Les modalités encadrant les difficultés que pourrait rencontrer la société
Il est vivement recommandé de faire appel à un professionnel, tel qu'un avocat spécialisé, pour la rédaction des statuts afin d'éviter toute erreur pouvant engendrer des conséquences préjudiciables ultérieurement.
Constitution du capital social
Avant la signature définitive des statuts, il est indispensable d'ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la future société. Ce compte servira à déposer le capital social, qui correspond à la somme des apports des associés.
Le montant du capital social minimal pour une SAS n'est pas fixé par la loi. Cependant, il est conseillé de prévoir un capital suffisamment élevé pour refléter la crédibilité financière de l'entreprise, notamment en cas de demande de prêt auprès d'établissements bancaires.
Les apports peuvent prendre différentes formes :
- Apports en numéraire : il s'agit d'apports en espèces, dont au moins 50% doivent être libérés lors de la constitution de la SAS.
- Apports en nature : ils correspondent à des biens tels que des locaux, un fonds de commerce, des marchandises ou des brevets. Une évaluation par un commissaire aux apports est généralement requise.
- Apports en industrie : il s'agit d'apports de connaissances et de savoir-faire, qui ne contribuent pas à la formation du capital social mais donnent droit à des titres de participation.
Publication d'une annonce légale
Afin d'informer les tiers de la création de votre SAS, une annonce légale doit être publiée dans un journal d'annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social. Cette annonce doit préciser, entre autres, la dénomination sociale, l'objet social, le montant du capital social, l'adresse du siège et l'identité du président.
Une attestation de parution dans un JAL vous sera remise à l'issue de cette formalité.
Réunion des pièces justificatives
Pour procéder à l'immatriculation de votre SAS, un dossier complet comprenant diverses pièces justificatives doit être constitué. Celui-ci comprend notamment :
- Un exemplaire original des statuts
- L'attestation de parution dans un journal d'annonces légales
- Les déclarations de non-condamnation et de filiation des dirigeants
- La déclaration des bénéficiaires effectifs
- Le certificat du dépositaire des fonds et la liste des souscripteurs
- Un justificatif de domiciliation
- Les autorisations nécessaires en cas d'activité réglementée
- Les copies des pièces d'identité des dirigeants
- Les documents relatifs au commissaire aux comptes et au commissaire aux apports, le cas échéant
Immatriculation de la SAS
L'immatriculation de votre SAS se fait désormais obligatoirement en ligne, via un formulaire unique à remplir sur le portail du Guichet unique. Ce formulaire doit contenir toutes les informations relatives à votre société, telles que l'adresse du siège social, la dénomination sociale, l'objet social, etc.
Une fois le dossier complet déposé, votre SAS recevra son extrait Kbis, attestant de son existence juridique. Vous pourrez alors officiellement lancer votre activité !
Coût de création d'une SAS
Il est important d'anticiper les frais liés à la création de votre SAS. Le coût global peut varier considérablement en fonction de vos choix et de la nature de l'activité de l'entreprise.
| Rédaction des statuts | 0 € (si réalisée vous-même, non recommandé) 200 € environ pour une plateforme juridique 1 500 à 2 500 € pour un avocat ou un notaire |
| Capital social | 1 € minimum (mais un capital plus élevé est recommandé) 100 € environ de frais de dépôt |
| Annonce légale | Entre 193 € et 226 € HT (selon le département) |
| Immatriculation | 59 € TTC pour une activité commerciale 74 à 300 € TTC pour une activité artisanale |
| Domiciliation | 0 € (si domicile du dirigeant) 200 à 300 € pour une pépinière 15 à 300 € pour une société de domiciliation |
N'oubliez pas de prévoir également les coûts éventuels liés aux assurances obligatoires pour votre activité.
Période propice pour créer une SAS
Il n'existe pas de période idéale pour ouvrir sa SAS, puisque cette démarche peut être entreprise à tout moment de l'année. Cependant, certains moments peuvent s'avérer plus judicieux d'un point de vue comptable et fiscal.
Création au 1er janvier
En créant votre SAS au début de l'année civile, vous bénéficierez d'un exercice comptable aligné sur l'année calendaire, facilitant ainsi la gestion de vos comptes. De plus, vous pourrez économiser une année de cotisation foncière des entreprises (CFE).
Création avant le 31 décembre
Dans certains cas, il peut être avantageux de créer sa SAS avant la fin de l'année en cours afin de pouvoir bénéficier de certaines aides à la création d'entreprise dès le début de votre activité.
Aides disponibles pour la création d'une SAS
Lors du lancement de votre projet de création d'entreprise, diverses aides peuvent vous être accordées pour faciliter votre démarche.
Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE)
L'ARE vous permet de maintenir vos allocations chômage pendant la phase de création de votre SAS. Il s'agit d'un versement mensuel destiné à vous accompagner dans le lancement de votre activité. Pour en bénéficier, vous devez être préalablement inscrit auprès de France Travail (anciennement Pôle Emploi) et éligible aux allocations chômage.
Le montant de l'indemnité dépendra de votre choix de vous verser ou non une rémunération en tant que dirigeant de votre SAS.
Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE)
L'ARCE vous permet de percevoir 60% de vos indemnités chômage restantes en deux versements. Pour en bénéficier, vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi auprès de France Travail et disposer d'un projet de création ou de reprise d'entreprise.
⚠️ Attention : Il n'est pas possible de cumuler l'ARE et l'ARCE.
Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE)
L'ACRE est une exonération (totale ou partielle selon vos revenus) de vos cotisations sociales durant les 12 premiers mois d'activité de votre entreprise. Pour en bénéficier, vous devez vous verser une rémunération au titre de votre mandat de président de SAS. Contrairement à l'ARE et l'ARCE, l'ACRE ne nécessite pas d'être éligible aux allocations chômage.
Démarches postérieures à la création de la SAS
Une fois votre SAS immatriculée, certaines démarches complémentaires s'imposent.
Enregistrement auprès des services fiscaux
Il est obligatoire pour toute entreprise de procéder à une télédéclaration de son résultat imposable auprès des services fiscaux. Pour ce faire, vous devrez créer un compte sur le site impots.gouv afin de déclarer et payer les différentes taxes et impôts applicables (TVA, impôt sur les sociétés, CFE, etc.).
Remboursement des frais de création
En tant qu'associé, vous avez la possibilité de vous faire rembourser par la SAS les frais engagés pour sa création. Cependant, ces frais doivent être directement liés au démarrage de l'activité et avoir été engagés dans les 6 mois précédant l'immatriculation.
L'importance de faire appel à un expert-comptable
La création d'une SAS implique de nombreuses démarches administratives et juridiques complexes. C'est pourquoi il est fortement recommandé de faire appel à un expert-comptable pour vous accompagner tout au long de ce processus.
Un expert-comptable pourra vous guider dans les différentes étapes, vous conseiller sur les choix stratégiques à effectuer et s'assurer du respect de toutes les obligations légales. Son expertise vous permettra d'éviter les erreurs coûteuses et de vous concentrer sereinement sur le développement de votre activité.
De plus, une fois votre SAS créée, l'expert-comptable sera un partenaire indispensable pour la gestion comptable et fiscale de votre entreprise. Il vous aidera à optimiser votre situation financière et à respecter vos obligations déclaratives.
Exemples de démarches à effectuer avec un expert-comptable
Voici quelques exemples de démarches pour lesquelles il est judicieux de faire appel à un expert-comptable lors de la création de votre SAS :
- Rédaction des statuts
- Évaluation des apports en nature
- Choix du régime fiscal et social
- Déclaration d'existence auprès des organismes sociaux
- Gestion des formalités liées au personnel
- Mise en place de la comptabilité et des outils de gestion
En bénéficiant de l'accompagnement d'un professionnel dès le départ, vous vous assurerez d'une création de SAS conforme aux exigences légales et optimisée pour le succès de votre entreprise.
Vous souhaitez créer votre SAS, nos experts-comptables sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions concernant cette notion. Notre cabinet d'expertise comptable, basé Saint-Michel-sur-Orge dans l'Essonne, reste disponible par téléphone, par e-mail ou sur rendez-vous.
